10 décembre

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Avocat Toulon – pension alimentaire – Divorce – Séparation

La pension alimentaire ou contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants quand elle est versée pour ces derniers est fixée selon des critères précisés par le Code civil. Après avoir rappelé comment est calculée la pension alimentaire (I), il conviendra de s'interroger sur l'éventuelle prise en compte des revenus du conjoint débiteur. (II) I/ Comment est calculée la pension alimentaire ? La pension alimentaire est fixée en fonction des revenus des parents et des besoins de l'enfant. La Cour de cassation rappelle souvent ce point essentiel qui est conforme aux dispositions applicables à savoir l'article 371-2 du Code civil qui dispose : "Chacun des...

19 juin

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Cabinet Avocat Toulon Dorn – Divorce – Accords entre époux

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Dans le cadre d'un divorce, le législateur privilégie les accords entre époux. Si le divorce par consentement mutuel symbolise ce principe, les époux peuvent soumettre au juge aux affaires familiales leurs accords afin que ce dernier les homologue dans le cadre du jugement prononçant le divorce. Le juge doit cependant toujours contrôler la réalité de cet accord avant toute homologation. Ainsi, si cette possibilité n'est pas remise en cause (I), le juge aux affaires familiales doit cependant s'assurer avant de statuer que la demande d'homologation émane des époux et ainsi que l'accord est toujours valable. (II) I/ Le juge peut-il homologuer les accords entre époux...

11 octobre

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Divorce – Droit de partage – Avocat Toulon Divorce

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[vc_row triangle_shape="no"][vc_column][vc_column_text]Le droit de Partage dans le Divorce par Consentement mutuel. Le droit de partage qui correspond à la somme à régler dans le cadre des opérations de partage entre époux dans le cadre d'un divorce a de nouveau fait l'objet d'une précision. 1/ La nécessité d'un acte de partage La question du règlement d'un droit de partage en matière de divorce par consentement mutuel a encore fait l'objet d'une précision ministérielle. M. Vincent Descoeur a en effet interrogé le ministre de l’action et des comptes publics sur la mise en œuvre de la réforme du divorce par consentement mutuel issue de la loi...

17 juin

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Cabinet Avocat Toulon DORN – Procédures de divorce en vidéo

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[mkd_button size="large" type="" text="Voir les procédures de divorce en Vidéo" custom_class="" icon_pack="font_awesome" fa_icon="" link="https://www.youtube.com/watch?v=MahKzWUQ498&t=8s&list=PLPa1I2qDn9j7G-3jSWodUIw9efUbxkjgx&index=4" target="_blank" color="" hover_color="" background_color="" hover_background_color="" border_color="" hover_border_color="" font_size="" font_weight="" margin=""] [vc_row triangle_shape="no"][vc_column][mkd_call_to_action full_width="yes" content_in_grid="no" type="with-icon" icon_pack="simple_line_icons" simple_line_icons="icon-earphones-alt" show_button="yes" button_target="_self" button_icon_pack="font_elegant" button_fe_icon="arrow_carrot-right" button_text="Contactez Maître Stéphane DORN" button_link="https://dorn-avocat-toulon.com/contact/"]Pour toutes vos questions, n'hésitez pas à prendre contact avec le Cabinet de Maître Stéphane DORN[/mkd_call_to_action][/vc_column][/vc_row][vc_row triangle_shape="no"][vc_column][vc_column_text] Info Divorce ! Par Stéphane Dorn, Avocat à Toulon en divorce[/vc_column_text][/vc_column][/vc_row]...

26 novembre

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Avocat Toulon- Requête en Divorce

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La Requête en divorce La Cour de cassation vient par une décision du 17 octobre 2019 (18-20584) nous préciser un point important relatif au contenu de la requête en divorce et des éventuelles conclusions prises par les parties dans le cadre de l'audience. En l'espèce, après le dépôt d'une requête en divorce, lors de l’audience de conciliation, l’époux fait état de griefs à l’encontre de son épouse, griefs qu'il reproduit dans ses conclusions. Ces dernières écritures sont visées lors de l’instance. L’épouse soulève ainsi l’irrecevabilité de ces écritures et, par conséquent, de la requête en divorce. L’arrêt d’appel déclare la requête en divorce irrecevable. Elle estime...

20 janvier

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Avocat Divorce – Séparation de biens et Achat immobilier

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Séparation de biens et Achat immobilier Les époux qui ont choisi de se marier sous le régime de la séparation de biens peuvent cependant décider d'acheter un bien immobilier ensemble. Si pendant le mariage, le financement de cette acquisition ne pose en général pas de difficultés, il en va différemment lors du divorce. Comme souvent, le débat porte sur le financement plus important par l'un des époux du bien nonobstant le titre de propriété. En pratique, l'époux qui a financé au-delà de ses droits mentionnés dans le titre de propriété peut-il réclamer à son conjoint le remboursement de cette somme dans le cadre des...

11 septembre

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Avocat divorce par consentement mutuel – Procédure

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Le Nouveau divorce par consentement mutuel Le législateur a réformé le divorce par consentement mutuel qui devient le divorce par acte d'avocats. Cette réforme avait certains objectifs (I) mais se pose le problème de son coût (II) en l'état de l'obligation désormais pour chacun des époux d'avoir son propre avocat. 1/ Les objectifs recherchés Applicable depuis quatre années, il est possible de faire le point sur ce texte et notamment de déterminer si les objectifs ont été atteints. Le premier objectif qui était de désengorger les tribunaux et notamment les cabinets des juges aux affaires familiales a sans doute été atteint partiellement puisqu'il est vrai,...

27 juillet

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Révision rente viagère & l’avantage manifestement excessif

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Révision des prestations compensatoires versées sous forme de rente viagère 1/ Un critère spécifique : l'avantage manifestement excessif Il convient de rappeler que l'article 33 VI de la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 prévoit des dispositions transitoires pour les rentes viagères fixées par le juge ou par convention avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2000-596 du 30 juin 2000, relative à la prestation compensatoire. Il en découle que le débiteur peut solliciter la révision d’une telle rente viagère, s’il démontre, soit un changement important dans les ressources ou les besoins de l’une ou l’autre des parties, soit que le...

07 octobre

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Cabinet Avocat Toulon DORN – Comment divorcer en 2022 ?

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Comment divorcer ? La réponse à cette question dépend de la situation des époux mais surtout de la législation relative à la procédure de divorce et du type de procédure envisagé. Il existe 4 types de divorce : Le divorce par consentement mutuel, demande conjointe des époux sans avoir à préciser la cause. Le divorce accepté, demandé par l'un des époux et accepté par les deux époux sans considération des faits à l'origine de cette rupture. le divorce pour altération définitive du lien conjugal, qui consacre une année de séparation effective. le divorce pour faute, demandé par l'un ou l'autre des...

28 juillet

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Le Droit de visite et d’hébergement – Cabinet Avocat Toulon

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Le droit de visite et d'hébergement fait suite au divorce ou à la séparation et va bénéficier à l'un des parents ou encore à un tiers. Le critère essentiel est celui de l'intérêt de l'enfant. Lors de la séparation, se pose le problème du lieu de résidence de l'enfant mineur. Si elle est fixée au domicile de l'un des parents, l'autre va bénéficier d'un droit de visite et d'hébergement, souvent un week-end sur deux et la moitié des vacances, même si le principe reste la liberté des parents. Par ailleurs, peut également se poser le problème du maintien des relations entre l'enfant d'un des...

Avocat Toulon – pension alimentaire – Divorce – Séparation

Cabinet Avocat Toulon Dorn – Divorce – Accords entre époux

Divorce – Droit de partage – Avocat Toulon Divorce

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Révision rente viagère & l’avantage manifestement excessif

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