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10 décembre
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Avocat Toulon – pension alimentaire – Divorce – Séparation

Publié par Cabinet Dorn
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La pension alimentaire ou contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants quand elle est versée pour ces derniers est fixée selon des critères précisés par le Code civil. Après avoir rappelé comment est calculée la pension alimentaire (I), il conviendra de s'interroger sur l'éventuelle prise en compte des revenus du conjoint débiteur. (II)   I/ Comment est calculée la pension alimentaire ? La pension alimentaire est fixée en fonction des revenus des parents et des besoins de l'enfant. La Cour de cassation rappelle souvent ce point essentiel qui est conforme aux dispositions applicables à savoir l'article 371-2 du Code civil qui dispose : "Chacun des...

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19 juin
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Cabinet Avocat Toulon Dorn – Divorce – Accords entre époux

Publié par Cabinet Dorn
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Dans le cadre d'un divorce, le législateur privilégie les accords entre époux. Si le divorce par consentement mutuel symbolise ce principe, les époux peuvent soumettre au juge aux affaires familiales leurs accords afin que ce dernier les homologue dans le cadre du jugement prononçant le divorce. Le juge doit cependant toujours contrôler la réalité de cet accord avant toute homologation. Ainsi, si cette possibilité n'est pas remise en cause (I), le juge aux affaires familiales doit cependant s'assurer avant de statuer que la demande d'homologation émane des époux et ainsi que l'accord est toujours valable. (II)   I/ Le juge peut-il homologuer les accords entre époux...

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11 octobre
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Divorce – Droit de partage – Avocat Toulon Divorce

Publié par Cabinet Dorn
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[vc_row triangle_shape="no"][vc_column][vc_column_text]Le droit de Partage dans le Divorce par Consentement mutuel.   Le droit de partage qui correspond à la somme à régler dans le cadre des opérations de partage entre époux dans le cadre d'un divorce a de nouveau fait l'objet d'une précision.   1/ La nécessité d'un acte de partage   La question du règlement d'un droit de partage en matière de divorce par consentement mutuel a encore fait l'objet d'une précision ministérielle. M. Vincent Descoeur a en effet interrogé le ministre de l’action et des comptes publics sur la mise en œuvre de la réforme du divorce par consentement mutuel issue de la loi...

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17 juin
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Cabinet Avocat Toulon DORN – Procédures de divorce en vidéo

Publié par Cabinet Dorn
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  [mkd_button size="large" type="" text="Voir les procédures de divorce en Vidéo" custom_class="" icon_pack="font_awesome" fa_icon="" link="https://www.youtube.com/watch?v=MahKzWUQ498&t=8s&list=PLPa1I2qDn9j7G-3jSWodUIw9efUbxkjgx&index=4" target="_blank" color="" hover_color="" background_color="" hover_background_color="" border_color="" hover_border_color="" font_size="" font_weight="" margin=""]     [vc_row triangle_shape="no"][vc_column][mkd_call_to_action full_width="yes" content_in_grid="no" type="with-icon" icon_pack="simple_line_icons" simple_line_icons="icon-earphones-alt" show_button="yes" button_target="_self" button_icon_pack="font_elegant" button_fe_icon="arrow_carrot-right" button_text="Contactez Maître Stéphane DORN" button_link="https://www.dorn-avocat-toulon.com/contact/"]Pour toutes vos questions, n'hésitez pas à prendre contact avec le Cabinet de Maître Stéphane DORN[/mkd_call_to_action][/vc_column][/vc_row][vc_row triangle_shape="no"][vc_column][vc_column_text]   Info Divorce ! Par Stéphane Dorn, Avocat à Toulon en divorce[/vc_column_text][/vc_column][/vc_row]...

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26 novembre
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Avocat Toulon- Requête en Divorce

Publié par Cabinet Dorn
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  La Requête en divorce   La Cour de cassation vient par une décision du 17 octobre 2019 (18-20584) nous préciser un point important relatif au contenu de la requête en divorce et des éventuelles conclusions prises par les parties dans le cadre de l'audience. En l'espèce, après le dépôt d'une requête en divorce, lors de l’audience de conciliation, l’époux fait état de griefs à l’encontre de son épouse, griefs qu'il reproduit dans ses conclusions. Ces dernières écritures sont visées lors de l’instance. L’épouse soulève ainsi l’irrecevabilité de ces écritures et, par conséquent, de la requête en divorce. L’arrêt d’appel déclare la requête en divorce irrecevable. Elle estime...

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