Avocat Toulon Divorce – Liquidation du régime matrimonial

Suite à un divorce, se pose le problème de mettre en place les opérations de liquidation du régime matrimonial si celles-ci n'ont pas été effectuées. Il convient de rappeler que les époux avant de pouvoir saisir le tribunal afin de mettre en place les opérations de liquidation de leur régime matrimonial doivent impérativement tenter de régler amiablement ce différend. En effet, en vertu de l'article 1360 du Code de procédure civile, à peine d'irrecevabilité, l'assignation en partage contient un descriptif sommaire du patrimoine à partager et précise les intentions du demandeur quant à la répartition des biens ainsi que les diligences entreprises...