9:00 - 19:30

Cabinet ouvert du lundi au vendredi

Suivez-nous

et restez informé !

notre chaine Youtube

Avocat Toulon Succession – Les Droits du Conjoint survivant

  Les Droits du conjoint survivant   En matière de succession, il est important de rappeler quelques règles afin notamment de s'organiser et de décider de mettre en place en amont les mesures souhaitées. Ainsi, dans les textes, le législateur a eu la volonté de protéger notamment le conjoint survivant. Cependant, les droits du conjoint survivant peuvent être renforcés par la technique de la donation au dernier vivant. Ainsi, en l'absence de donation au dernier vivant, le conjoint survivant pourra opter entre 1/4 en pleine propriété des biens qui dépendent de la succession ou de l'usufruit en totalité. La donation au dernier vivant lui permettra de percevoir...

Continue reading

Cabinet Avocat Toulon DORN – La réforme de la justice

La réforme de la justice dite Justice Moderne !   La réforme de la justice adoptée par le Parlement le 18 février 2019 malgré de nombreux opposants, a été publiée au journal officiel le 24 mars dernier. Ce texte a pour volonté de réformer en profondeur l'ensemble du système judiciaire avec un objectif principal de désengorger les tribunaux, plutôt que d'augmenter le nombre de magistrats ! Après le développement des modes alternatifs des conflits, le législateur a ainsi prévu notamment :   l'expérimentation de cours criminelles dans certains départements qui auront à juger de crimes punis de 15 à 20 ans de réclusion, ces cours...

Continue reading

Cabinet Avocat Toulon DORN – La Faute Inexcusable

accident du travail et responsabilité de l'employeur

La Faute inexcusable En matière d'accident du travail, l'employeur peut engager sa responsabilité si une faute inexcusable est retenue par le tribunal.   1/ La définition de la Cour de cassation   Comme souvent en droit social, la Cour de cassation est venue préciser les critères caractérisant la faute inexcusable. La Cour de Cassation a ainsi défini celle-ci dans plusieurs décisions rendues le même jour : "Mais attendu qu’en vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l’employeur est tenu envers celui-ci d’une obligation de sécurité de résultat, notamment en ce qui concerne les maladies professionnelles contractées par ce salarié du fait des produits fabriqués...

Continue reading

Avocat Toulon Divorce – Séparation de biens et Achat immobilier

Stéphane Dorn : avocat au barreau de Toulon

 Séparation de biens et Achat immobilier   Les époux qui ont choisi de se marier sous le régime de la séparation de biens peuvent cependant décider d'acheter un bien immobilier ensemble. Si pendant le mariage, le financement de cette acquisition ne pose en général pas de difficultés, il en va différemment lors du divorce. Comme souvent, le débat porte sur le financement plus important par l'un des époux du bien nonobstant le titre de propriété. En pratique, l'époux qui a financé au-delà de ses droits mentionnés dans le titre de propriété peut-il réclamer à son conjoint le remboursement de cette somme dans le cadre des...

Continue reading

Cabinet Avocat Toulon – Obtenir une prestation compensatoire

Stéphane Dorn : avocat au barreau de Toulon

Comment obtenir une prestation compensatoire ? En matière de divorce, l'une des conséquences entre époux est la possibilité d'obtenir une prestation compensatoire. Le code civil énumère les critères qui permettent de solliciter cette prestation (I), mais manifestement certains d'entre eux sont plus importants pour les tribunaux. (II)   1/ Les critères applicables   La prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible. A cet effet, le juge prend en considération notamment : - la durée du mariage ; -...

Continue reading