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Manquement à l’obligation de sécurité et réparation

En matière de contrat de travail, l'employeur est soumis au respect d'une obligation de sécurité. Il doit ainsi mettre tout en œuvre pour assurer la sécurité de ses salariés. En matière de faute inexcusable, l'employeur doit ainsi en présence d'un danger pour son salarié, mettre en œuvre les moyens nécessaires pour l'en préserver. Dans l'éventualité d'une violation de cette obligation par l'employeur, se pose la question de la compétence juridictionnelle pour solliciter la réparation du préjudice subi. La Cour de cassation fait ainsi une distinction entre l'action tendant à remettre en cause la rupture du contrat de travail qui est de la compétence du...

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L’indemnité de réduction en matière de succession

La Cour de cassation vient d'apporter une précision importante en matière de prescription de l'action en réduction par une décision du 7 février 2024. Apres avoir rappelé la définition et le fonctionnement de l'indemnité de réduction (I), il conviendra de préciser le délai de prescription. (II)   I/ L'indemnité de réduction   En matière de succession, le défunt ne peut en général déshériter ses enfants qui ont le statut d'héritier réservataire. Ces derniers bénéficient ainsi d'une réserve héréditaire qui varie en fonction du nombre d'enfants. Ainsi, si le défunt a par donation ou legs empiété sur la réserve, les héritiers réservataires vont pouvoir engager une action en...

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Financement d’un bien indivis

En matière d'indivision, il n'est pas rare qu'un litige apparaisse lors de la séparation des partenaires ou époux mariés sous le régime de la séparation de biens, concernant les modalités de financement du bien indivis. On peut cependant faire une différence de calcul de la créance selon le mode de financement (I), avant de rappeler l'importance de la contribution aux charges du mariage qui peut neutraliser ce droit à créance en la matière. (II) I/ Les modes de Calcul de la créance au titre du financement d'un bien indivis Dans cette hypothèse, les indivisaires ne sont pas mariés et ont décidé d'acquérir un...

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Droit des successions – Droit des héritiers

En matière de droit des successions, les héritiers s'interrogent souvent sur leurs droits et sont souvent perplexes concernant l'obligation de signer certains documents et les conséquences que peut emporter cette signature. Ainsi, après avoir rappelé l'ordre légal des héritiers (I), il conviendra de s'intéresser aux documents habituels en matière de succession (II).   I/ L'ordre légal des héritiers en matière de succession   Il s'agit ici de rappeler l'ordre légal car il est important de préciser que sous réserve du respect de la réservé héréditaire, le défunt peut avoir modifier cet ordre par une donation ou encore un testament. Le code civil traite de cette question...

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L’homicide routier – Droit des victimes – Avocat Toulon

Le législateur réfléchit à la création d'un délit d'homicide routier afin de faire face à l'incompréhension de l'opinion publique en cette matière. Il convient ainsi de rappeler la législation applicable actuellement, avant d'envisager l'intérêt de cette mesure. 1/ L'homicide involontaire applicable en matière de délit routier Le sort de la personne responsable est fixé par les dispositions du code pénal. Les articles 221-6 et 221-6-1 du code pénal disposent ainsi : Article 221-6 du Code pénal "Le fait de causer, dans les conditions et selon les distinctions prévues à l'article 121-3, par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de prudence ou de sécurité...

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