10 mars

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Manquement à l’obligation de sécurité et réparation

En matière de contrat de travail, l'employeur est soumis au respect d'une obligation de sécurité. Il doit ainsi mettre tout en œuvre pour assurer la sécurité de ses salariés. En matière de faute inexcusable, l'employeur doit ainsi en présence d'un danger pour son salarié, mettre en œuvre les moyens nécessaires pour l'en préserver. Dans l'éventualité d'une violation de cette obligation par l'employeur, se pose la question de la compétence juridictionnelle pour solliciter la réparation du préjudice subi. La Cour de cassation fait ainsi une distinction entre l'action tendant à remettre en cause la rupture du contrat de travail qui est de la compétence du...

18 février

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L’indemnité de réduction en matière de succession

Posted by Cabinet Dorn

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La Cour de cassation vient d'apporter une précision importante en matière de prescription de l'action en réduction par une décision du 7 février 2024. Apres avoir rappelé la définition et le fonctionnement de l'indemnité de réduction (I), il conviendra de préciser le délai de prescription. (II) I/ L'indemnité de réduction En matière de succession, le défunt ne peut en général déshériter ses enfants qui ont le statut d'héritier réservataire. Ces derniers bénéficient ainsi d'une réserve héréditaire qui varie en fonction du nombre d'enfants. Ainsi, si le défunt a par donation ou legs empiété sur la réserve, les héritiers réservataires vont pouvoir engager une action en...

01 novembre

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Les litiges relatifs au financement d’un bien indivis

Posted by Cabinet Dorn

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En matière d'indivision, il n'est pas rare qu'un litige concernant les modalités de financement du bien indivis apparaisse lors de la séparation des partenaires ou époux mariés sous le régime de la séparation de biens. On peut cependant faire une différence de calcul de la créance selon le mode de financement (I), avant de rappeler l'importance de la contribution aux charges du mariage qui peut neutraliser ce droit à créance en la matière. (II) I/ Les modes de Calcul de la créance au titre du financement d'un bien indivis Dans cette hypothèse, les indivisaires ne sont pas mariés et ont décidé d'acquérir un...

27 août

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Droit des successions – Quels sont les droits des héritiers ?

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En matière de droit des successions, les héritiers s'interrogent souvent sur leurs droits et sont souvent perplexes concernant l'obligation de signer certains documents et les conséquences que peut emporter cette signature. Ainsi, après avoir rappelé l'ordre légal des héritiers (I), il conviendra de s'intéresser aux documents habituels en matière de succession (II). I/ L'ordre légal des héritiers en matière de succession Il s'agit ici de rappeler l'ordre légal car il est important de préciser que sous réserve du respect de la réservé héréditaire, le défunt peut avoir modifier cet ordre par une donation ou encore un testament. Le code civil traite de cette question...

16 juillet

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L’homicide routier – Droit des victimes – Avocat Toulon

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Le législateur réfléchit à la création d'un délit d'homicide routier afin de faire face à l'incompréhension de l'opinion publique en cette matière. Il convient ainsi de rappeler la législation applicable actuellement, avant d'envisager l'intérêt de cette mesure. 1/ L'homicide involontaire applicable en matière de délit routier Le sort de la personne responsable est fixé par les dispositions du code pénal. Les articles 221-6 et 221-6-1 du code pénal disposent ainsi : Article 221-6 du Code pénal "Le fait de causer, dans les conditions et selon les distinctions prévues à l'article 121-3, par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de prudence ou de sécurité...

02 juin

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Divorce et Droit à récompense

Posted by Cabinet Dorn

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Lors des opérations de liquidation du régime matrimonial, il n'est pas rare que les époux mariés sous le régime de la communauté revendiquent un droit à récompense lors notamment de l'utilisation de fonds propres au bénéfice d'un bien appartenant à la communauté. Après avoir rappelé cette notion (I), il conviendra d'évoquer une jurisprudence récente de la Cour de cassation concernant le financement direct par les parents d'un époux, d'un immeuble commun (II) I/ La notion de récompense Lorsque les époux choisissent de se marier sans opter pour un régime matrimonial particulier, ils sont soumis de plein droit au régime de la communauté réduite...

30 avril

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Prestation compensatoire – Modalités de paiement

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Les modalités de paiement de la prestation compensatoire en matière de divorce En matière de divorce, une prestation compensatoire peut être versée entre époux. Apres rappelé la forme que peut prendre le règlement de la prestation compensatoire (I), il conviendra de s'interroger sur la possibilité de différer son règlement jusqu'aux opérations de liquidation dur régime matrimonial. (II) I/ Les modalités de règlement de la prestation compensatoire. La prestation compensatoire se règle désormais principalement sous forme de capital. Ce règlement s'effectue en une seule échéance ou peut être effectué sous forme de mensualités et ce jusqu'à 96 mois, sauf accord des époux prévoyant un délai plus...

26 mars

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Le Déficit fonctionnel permanent

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Qu'est-ce que le déficit fonctionnel permanent ? Toute victime d'accident, que ce soit en matière d'accident de la circulation ou encore d'accident du travail est susceptible de subir un déficit fonctionnel permanent. Après avoir défini ce qu'est le DFP (I), il convient de saluer la dernière jurisprudence de la Cour de cassation (Plén 20 janvier 2023 & 20-23673) qui reconnaît enfin à la victime d'un accident du travail, conséquence d'une faute inexcusable de l'employeur, le droit d'être indemnisée de ce poste de préjudice, nonobstant la perception de la rente. (II) 1/ La Définition du Déficit Fonctionnel Permanent ou DFP Ce poste de préjudice est...

11 décembre

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Avocat Divorce : devoir de secours et Prestation compensatoire

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Qu'est-ce que le devoir secours et la prestation compensatoire ? En matière de divorce, le devoir de secours et la prestation compensatoire sont des notions importantes dont les modalités de calcul ne sont pas précisées par les textes applicables. Si différentes méthodes se sont développées en matière de prestation compensatoire qui peuvent d'ailleurs aboutir à des résultats très éloignés dans un même cas, la Cour de cassation précise quant à elle les éléments sur lesquels, le juge peut se fonder pour fixer le montant de la prestation compensatoire. Elle a ainsi précisé un principe important relatif au devoir de secours (en général la...

01 novembre

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Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC)

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Dans le cadre de la commission d'une infraction, l'auteur qui a reconnu les faits peut se voir proposer sous certaines conditions de bénéficier d'une procédure "allégée" qui lui permettra d'être jugé rapidement s'il accepte la peine proposée par le Procureur de la république. Prévu par les dispositions des articles 495-7 et suivants du Code de procédure pénale, cette procédure dite "CRPC" ou "Plaider-coupable" permet finalement à l'individu qui reconnaît les faits de bénéficier d'une proposition de peine moins importante que celle qui pourrait être prononcée dans le cadre d'un jugement habituel. L'individu assisté obligatoirement de son avocat pourra faire valoir ses arguments...

L’indemnité de réduction en matière de succession

Les litiges relatifs au financement d’un bien indivis

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L’homicide routier – Droit des victimes – Avocat Toulon

Divorce et Droit à récompense

Prestation compensatoire – Modalités de paiement

Le Déficit fonctionnel permanent

Avocat Divorce : devoir de secours et Prestation compensatoire

Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC)

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