Avocat Toulon- Requête en Divorce
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La Requête en divorce La Cour de cassation vient par une décision du 17 octobre 2019 (18-20584) nous préciser un point important relatif au contenu de la requête en divorce et des éventuelles conclusions prises par les parties dans le cadre de l'audience. En l'espèce, après le dépôt d'une requête en divorce, lors de l’audience de conciliation, l’époux fait état de griefs à l’encontre de son épouse, griefs qu'il reproduit dans ses conclusions. Ces dernières écritures sont visées lors de l’instance. L’épouse soulève ainsi l’irrecevabilité de ces écritures et, par conséquent, de la requête en divorce. L’arrêt d’appel déclare la requête en divorce irrecevable. Elle estime...
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