L’Homicide Routier – Avocat Toulon – Cabinet Stéphane Dorn
Le législateur vient d’adopter définitivement « l’homicide routier », infraction autonome visant à lutter contre les violences routières.
Il reste à promulguer ce texte.
Par ce nouveau texte, si le législateur a amélioré le droit des victimes et créé de nouvelles circonstances aggravantes, il a surtout procédé à un changement sémantique sans modifier le maximum de la peine encourue.
Il a en outre conservé la qualification de délit.
Comme souvent, le législateur a ménagé la chèvre et le choux.
Il n’est pas certain et très probable que ce nouveau texte, même s’il abandonne la notion « d’involontaire », ne réponde pas à la demande des familles, tendant à entendre condamner plus sévèrement les délinquants de la route.
I/ Les conditions de mise en oeuvre du délit d’homicide routier
Ce texte vise à sanctionner les responsables d’accidents mortels de la circulation, accompagnés d’au moins une circonstance aggravante.
Il s’accompagne de nouvelles circonstances aggravantes, constatées en pratique dans les faits et elles sont désormais au nombre de dix :
- Violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité.
- Conduite en état alcoolique , conduite en état d’ivresse manifeste ou refus de se soumettre aux vérifications.
- Usage de stupéfiants ou refus de se soumettre aux vérifications.
- Usage détourné ou manifestement excessif d’une substance psychoactive
- Conduite sans permis ou permis valide.
- Excès de vitesse supérieur ou égal à 30 km/h
- Délit de fuite ou non-assistance à personne en danger
- Usage du téléphone tenu en main
- Refus d’obtempérer
- Rodéo motorisé
Malheureusement, ce nouveau texte ne modifie pas les peines principales encourues.
L’homicide routier est puni de 7 ans d’emprisonnement et de 100.000 € d’amende.
En cas de pluralité de circonstances aggravantes, la peine encourue est portée à 10 ans d’emprisonnement et à 150.000 € d’amende.
L’homicide involontaire par conducteur commis par maladresse, imprudence, inattention, négligence, ou manquement à une obligation législative ou règlementaire de prudence ou de sécurité subsiste.
Il reste puni de 5 ans d’emprisonnement et 75.000 € d’amende, conformément aux dispositions non modifiées de l’article 221-6-1 du Code pénal.
Par ailleurs, le texte prévoit qu’en cas d’appel du condamné ou du parquet, la partie civile devra être systématiquement avisée de cet appel, et tenue informée de la date d’audience devant la Cour d’appel, ce qui lui permettra non seulement d’être présente ou représentée à l’audience d’appel, mais également d’être entendue, si elle en exprime le souhait.
En effet, en pratique si l’appel ne portait que sur les dispositions pénales du jugement, la partie civile n’était pas convoquée à l’audience.
Là encore, il est regrettable que le législateur n’est pas profité de ce texte pour permettre à la partie civile d’interjeter appel des dispositions pénales de la décision ou à minima de contester une décision de relaxe.
Il est manifeste que ce texte est clairement insuffisant même s’il apporte quelques améliorations (II), le législateur continuant à faire une distinction bien fragile, entre conscience et volonté, en distinguant une personne qui a conscience du risque encouru, mais qui ne le souhaite pas.
On retrouve d’ailleurs cette même logique en matière de violences avec armes blanches, lorsque l’auteur de violences avec armes blanches n’est pas poursuivi pour homicide, mais pour blessures ayant entraînées la mort sans intention de la donner en vertu des dispositions de l’article 222-7 du code pénal.
II/ La nouvelle notion de blessures routières
Désormais, les blessures involontaires par conducteur, deviennent des blessures routières, dès lors qu’elles sont aggravées par l’une au moins des dix circonstances aggravantes précitées.
Malheureusement, là encore les peines encourues ne sont pas modifiées.
Ainsi, la personne responsable encourt :
- En cas d’ITT > à 3 mois : une peine d’emprisonnement de 5 ans et 75.000 € d’amende avec une circonstance aggravante, portée à 7 ans d’emprisonnement et 100.000 € d’amende avec deux circonstances ou plus ;
- En cas d’ITT ≤ à 3 mois : 3 ans d’emprisonnement et 45.000 € d’amende avec une circonstance aggravante, portée à 5 ans d’emprisonnement et 75.000 € d’amende avec deux circonstances ou plus.
Comme pour l’homicide involontaire, les blessures involontaires causées par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation législative ou réglementaire de prudence ou de sécurité, sans autre circonstance ne sont pas modifiées, et demeurent punies d’une peine de 2 ans d’emprisonnement si l’ITT est inférieure à 3 mois ou 3 ans d’emprisonnement si l’ITT est supérieur à 3 mois.
Le législateur a tout de même alourdi les peines encourues en matière d’alcoolémie et de stupéfiants.
III/ Des sanctions encourues plus lourdes pour les délits de conduite sous alcool ou de conduite après usage de stupéfiants
Les conducteurs contrôlés sous l’emprise d’alcool ou après usage de stupéfiants seront plus fortement sanctionnées.
Ils encourent ainsi :
- Les peines encourues pour les délits de conduite sous alcool (conduite en état alcoolique, conduite en état d’ivresse manifeste ou refus de se soumettre aux vérifications) ou de conduite après usage de stupéfiants (ou refus de se soumettre aux vérifications) sont portées à 3 ans d’emprisonnement et 9 000 € d’amende, contre 2 ans d’emprisonnement et 4 500 € d’amende actuellement ;
- En cas de cumul de circonstances, alcool et stupéfiants, les peines encourues sont portées à 5 ans d’emprisonnement et 15 000 € d’amende, contre 3 ans d’emprisonnement et 9 000 € d’amende actuellement et l’immobilisation et la mise en fourrière du véhicule deviennent automatiques, la perte de points sur le permis de conduire est portée à 9 points, contre 6 points actuellement.
Enfin, le Préfet perd son pouvoir d’appréciation et aura désormais l’obligation de suspendre administrativement le permis de conduire des conducteurs concernés.
Par ailleurs, L’excès de vitesse d’au moins 50 km/h, est désormais une infraction délictuelle dès la première infraction et est désormais puni par une peine de 3 mois d’emprisonnement et 3.750 € d’amende.
Par Maître Stéphane Dorn, Avocat en Droit des victimes