Le Nouveau Divorce par Consentement Mutuel : le divorce sans juge !
Le Nouveau Divorce par consentement mutuel
Maître Stéphane Dorn, Avocat à Toulon en divorce vous présente le nouveau divorce par consentement mutuel, par acte d’avocats, prévu par les dispositions des articles 229-1 et suivants du Code civil.
1/ L’obligation pour les époux d’avoir chacun son avocat
Le législateur a réformé le divorce par consentement mutuel afin de désengorger les juridictions en supprimant purement et simplement le contrôle et l’homologation du juge aux affaires familiales.
Ainsi, désormais il incombe aux avocats respectifs des époux, (la possibilité d’être assisté par un seul et même avocat ayant été supprimée), de préserver les intérêts de leur client dans le cadre de la rédaction de la convention réglant les conséquences du divorce.
Il s’agit désormais d’un divorce conventionnel, négocié par l’ensemble des parties puis enregistré par un notaire dont le rôle se limite à la forme et ainsi à contrôler le respect des textes applicables. (mentions obligatoires, délai..)
Il est important d’attirer l’attention des époux sur la nécessité de rencontrer physiquement leur avocat afin de bénéficier d’un véritable entretien dans le cadre duquel toutes les problématiques pourront être abordées.
En effet, afin de pouvoir faire valoir ses droits, encore faut-il les connaître !
D’ailleurs, la présence de l’ensemble des parties est obligatoire pour signer la convention de divorce.
Si la signature électronique est désormais possible, elle ne peut l’être à distance !
Ainsi, même si nous vivons à l’heure du numérique et de la dématérialisation, il est dangereux de céder à la tentation du divorce prétendument facile et pas cher dont les offres fleurissent sur la toile.
2/ Le coût et la Durée de la procédure
Le coût de la procédure dépendra également du patrimoine à partager, le divorce par consentement mutuel nécessitant toujours l’obligation de liquider son régime matrimonial dans le cadre de la convention.
Ainsi, en présence d’un bien immobilier, le coût sera nécessairement plus important en raison notamment des droits à payer, la liquidation étant réalisée par acte notarié.
Le coût sera peu élevé en l’absence de biens immobiliers ou de biens d’une valeur importante.
Le nouveau texte a l’avantage de la simplicité et de la rapidité mais l’inconvénient de devoir être assisté par deux avocats et surtout l’insécurité juridique en l’absence d’homologation judiciaire.
En effet, s’agissant d’un contrat, l’ensemble des textes permettant de remettre en cause les contrats pourront être évoqués pour contester la convention qui aura été enregistrée, d’où l’intérêt d’apporter le plus grand soin à l’information des époux et à la rédaction de l’acte.
Cette procédure qui est entrée en vigueur le 1er janvier 2017 ne sera pas applicable lorsque l’enfant mineur demandera à être entendu conformément aux dispositions de l’article 388-1 du Code civil ou encore si l’un des époux est placé sous un régime de protection. (tutelle, curatelle..).
Le décret d’application en date du 28 décembre a été publié.
La durée de la procédure est habituellement comprise entre un et trois mois, sous réserve cependant du délai nécessaire pour établir l’acte liquidatif pour statuer sur le sort des biens immobiliers.
Le cabinet se tient à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.
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