Le Préjudice d’Établissement

  Tout comme le préjudice sexuel, le préjudice d’établissement est un poste de préjudice extrapatrimonial définitif. Selon la nomenclature DINTILHAC, il s’agit de : « Ce poste de préjudice cherche à indemniser la perte d’espoir, de chance ou de toute possibilité de réaliser un projet de vie familiale « normale » en raison de la gravité du handicap permanent, dont reste atteinte la victime après sa consolidation : il s’agit de la perte d’une chance de se marier, de fonder une famille, d’élever des enfants et plus généralement des bouleversements dans les projets de vie de la victime qui l’obligent à effectuer certaines...

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