Préjudice indemnisable lié à la naissance d’un enfant handicapé
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La Cour de cassation a rappelé par un arrêt rendu le 15 octobre 2025 (24-16323) que si l'enfant né handicapé ne peut être indemnisé du seul fait de son handicap, contrairement à l'arrêt Perruche (Plé 17/11/2020 99-13701), mais conformément aux dispositions désormais applicables, à savoir l'article L 114-5 du code de l'action sociale et des familles qui dispose : "Nul ne peut se prévaloir d'un préjudice du seul fait de sa naissance. La personne née avec un handicap dû à une faute médicale peut obtenir la réparation de son préjudice lorsque l'acte fautif a provoqué directement le handicap ou l'a aggravé, ou...
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