Avocat Toulon – Séparation et bien immobilier – Divorce

Divorce, séparation et bien immobilier sont parfois compliqués à concilier ! En matière de divorce, la liquidation du régime matrimonial peut se compliquer si l'un des époux entent remettre en cause les mentions du titre d'acquisition par rapport au financement réel du  bien immobilier, il en est d'ailleurs de même en matière d'indivision ou de rupture de pacs (I), cependant la position actuelle de la Cour de cassation est de faire prévaloir le titre de propriété. (II)   1/ Le financement du bien immobilier   Lorsque le couple divorce ou se sépare, il convient de statuer sur le sort du bien immobilier qui a été...

Continue reading