Cabinet Avocat Toulon – Obtenir une prestation compensatoire

Comment obtenir une prestation compensatoire ? En matière de divorce, l'une des conséquences entre époux est la possibilité d'obtenir une prestation compensatoire. Le code civil énumère les critères qui permettent de solliciter cette prestation (I), mais manifestement certains d'entre eux sont plus importants pour les tribunaux. (II)   1/ Les critères applicables   La prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible. A cet effet, le juge prend en considération notamment : - la durée du mariage ; -...

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