Cabinet Avocat Toulon DORN – Comment divorcer en 2022 ?

Comment divorcer ? La réponse à cette question dépend de la situation des époux mais surtout de la législation relative à la procédure de divorce et du type de procédure envisagé. Il existe 4 types de divorce : Le divorce par consentement mutuel, demande conjointe des époux sans avoir à préciser la cause. Le divorce accepté, demandé par l'un des époux et accepté par les deux époux sans considération des faits à l'origine de cette rupture. le divorce pour altération définitive du lien conjugal, qui consacre une année de séparation effective. le divorce pour faute, demandé par l'un ou l'autre des...

01 avril

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Cabinet Avocat Toulon DORN – l’incidence professionnelle

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accident du travail et responsabilité de l'employeur

En matière d'accident, la victime subit de nombreux préjudices et notamment un préjudice professionnel ou encore l'incidence professionnelle. L'incidence professionnelle a vocation à réparer le préjudice subi par la victime en raison de sa dévalorisation sur le marché du travail comme une augmentation de la pénibilité de l'emploi occupé ou encore l'obligation de se reclasser, se former ou de perte de chance de promotion professionnelle. Est également indemnisée la perte de droits à retraite liée à ce nouvel handicap. En matière judiciaire, les Cours d'appel indemnisent ce poste de préjudice de manière forfaitaire rejetant les demandes décomposées ou calculées sur un pourcentage de...

22 janvier

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Avocat Toulon Divorce – Liquidation du régime matrimonial

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Suite à un divorce, se pose le problème de mettre en place les opérations de liquidation du régime matrimonial si celles-ci n'ont pas été effectuées. Il convient de rappeler que les époux avant de pouvoir saisir le tribunal afin de mettre en place les opérations de liquidation de leur régime matrimonial doivent impérativement tenter de régler amiablement ce différend. En effet, en vertu de l'article 1360 du Code de procédure civile, à peine d'irrecevabilité, l'assignation en partage contient un descriptif sommaire du patrimoine à partager et précise les intentions du demandeur quant à la répartition des biens ainsi que les diligences entreprises...

Cabinet Avocat Toulon DORN – Comment divorcer en 2022 ?

Cabinet Avocat Toulon DORN – l’incidence professionnelle

Avocat Toulon Divorce – Liquidation du régime matrimonial

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