Préjudice indemnisable lié à la naissance d’un enfant handicapé
La Cour de cassation a rappelé par un arrêt rendu le 15 octobre 2025 (24-16323) que si l’enfant né handicapé ne peut être indemnisé du seul fait de son handicap, contrairement à l’arrêt Perruche (Plé 17/11/2020 99-13701), mais conformément aux dispositions désormais applicables, à savoir l’article L 114-5 du code de l’action sociale et des familles qui dispose :
« Nul ne peut se prévaloir d’un préjudice du seul fait de sa naissance.
La personne née avec un handicap dû à une faute médicale peut obtenir la réparation de son préjudice lorsque l’acte fautif a provoqué directement le handicap ou l’a aggravé, ou n’a pas permis de prendre les mesures susceptibles de l’atténuer.
Lorsque la responsabilité d’un professionnel ou d’un établissement de santé est engagée vis-à-vis des parents d’un enfant né avec un handicap non décelé pendant la grossesse à la suite d’une faute caractérisée, les parents peuvent demander une indemnité au titre de leur seul préjudice. Ce préjudice ne saurait inclure les charges particulières découlant, tout au long de la vie de l’enfant, de ce handicap. La compensation de ce dernier relève de la solidarité nationale. », que les parents pouvaient conformément à ces mêmes dispositions, solliciter la réparation de leur préjudice de perte de gains professionnels ou d’incidence professionnelle, en raison notamment du temps consacré à leur enfant.
Le Droit à une indemnisation intégrale
Il n’est pas contesté que les parents peuvent solliciter la réparation de leur préjudice moral, suite à la naissance d’un enfant handicapé, lorsque ce handicap n’a pas été décelé pendant la grossesse à la suite d’une faute caractérisée.
La question qui se posait à la Cour de cassation était de savoir, si les parents qui ont consacré du temps à leur enfant handicapé et ainsi « sacrifié » leur activité professionnelle, peuvent solliciter la réparation du préjudice subi, en raison de la perte de revenus.
La Cour d’appel avait fait droit aux demandes des parents.
L’auteur du pourvoi en cassation reprochait à l’arrêt rendu d’avoir violé les dispositions de l’article L. 114-5, alinéa 3, du code de l’action sociale et des familles, « lorsque la responsabilité d’un professionnel ou d’un établissement de santé est engagée vis-à-vis des parents d’un enfant né avec un handicap non décelé pendant la grossesse à la suite d’une faute caractérisée, les parents peuvent demander une indemnité au titre de leur seul préjudice. Ce préjudice ne saurait inclure les charges particulières découlant, tout au long de la vie de l’enfant, de ce handicap. La compensation de ce dernier relève de la solidarité nationale. », estimant que la perte de gains professionnels constituait une charge particulière.
La Cour de cassation confirme l’arrêt rendu et précise : « Il s’en déduit que le préjudice des parents ouvrant droit à réparation ne se limite pas aux préjudices extrapatrimoniaux et peut inclure des pertes de gains professionnels et une incidence professionnelle lorsqu’ils se trouvent contraints, pour prendre en charge leur enfant handicapé, de cesser ou modifier leur activité professionnelle.
C’est donc à bon droit qu’après avoir constaté qu’en raison du handicap de leur enfant et du temps devant lui être consacré, Mme [L] avait pris un congé parental de longue durée et repris ensuite un travail à temps partiel sur un autre poste moins bien rémunéré et que M. [L] avait subi une perte de revenus jusqu’en 2015, la cour d’appel a indemnisé leurs pertes de gains professionnels à hauteur de la chance perdue. »
En l’état, la Cour de cassation fait une juste application des dispositions et rappelle indirectement le principe de réparation intégrale, il n’était pas contestable que les parents, contraints de modifier leur activité professionnelle, subissaient un préjudice économique, par ailleurs non compensé par la solidarité nationale.
Par Maître Stéphane Dorn, Avocat en Droit des victimes