L’homicide routier – Droit des victimes – Avocat Toulon

Le législateur réfléchit à la création d’un délit d’homicide routier afin de faire face à l’incompréhension de l’opinion publique en cette matière.

Il convient ainsi de rappeler la législation applicable actuellement, avant d’envisager l’intérêt de cette mesure.

1/ L’homicide involontaire applicable en matière de délit routier

Le sort de la personne responsable est fixé par les dispositions du code pénal.

Les articles 221-6 et 221-6-1 du code pénal disposent ainsi :

Article 221-6 du Code pénal

« Le fait de causer, dans les conditions et selon les distinctions prévues à l’article 121-3, par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement, la mort d’autrui constitue un homicide involontaire puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende.

En cas de violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement, les peines encourues sont portées à cinq ans d’emprisonnement et à 75 000 euros d’amende. »

Article 221-6-1 du Code pénal

« Lorsque la maladresse, l’imprudence, l’inattention, la négligence ou le manquement à une obligation législative ou réglementaire de prudence ou de sécurité prévu par l’article 221-6 est commis par le conducteur d’un véhicule terrestre à moteur, l’homicide involontaire est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende.

Les peines sont portées à sept ans d’emprisonnement et à 100 000 euros d’amende lorsque :

1° Le conducteur a commis une violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement autre que celles mentionnées ci-après ;

2° Le conducteur se trouvait en état d’ivresse manifeste ou était sous l’empire d’un état alcoolique caractérisé par une concentration d’alcool dans le sang ou dans l’air expiré égale ou supérieure aux taux fixés par les dispositions législatives ou réglementaires du code de la route, ou a refusé de se soumettre aux vérifications prévues par ce code et destinées à établir l’existence d’un état alcoolique ;

3° Il résulte d’une analyse sanguine ou salivaire que le conducteur avait fait usage de substances ou de plantes classées comme stupéfiants, ou a refusé de se soumettre aux vérifications prévues par le code de la route destinées à établir s’il conduisait en ayant fait usage de stupéfiants ;

4° Le conducteur n’était pas titulaire du permis de conduire exigé par la loi ou le règlement ou son permis avait été annulé, invalidé, suspendu ou retenu ;

5° Le conducteur a commis un dépassement de la vitesse maximale autorisée égal ou supérieur à 50 km/h ;

6° Le conducteur, sachant qu’il vient de causer ou d’occasionner un accident, ne s’est pas arrêté et a tenté ainsi d’échapper à la responsabilité pénale ou civile qu’il peut encourir.

Les peines sont portées à dix ans d’emprisonnement et à 150 000 euros d’amende lorsque l’homicide involontaire a été commis avec deux ou plus des circonstances mentionnées aux 1° et suivants du présent article. »

On constate ainsi qu’il existe déjà des dispositions spécifiques en la matière et que la peine encourue est de 5 à 10 ans d’emprisonnement et de 75 000 à 150 000 euros d’amende, selon les circonstances.

On peut ainsi s’interroger sur l’opportunité de créer un nouveau délit en cette matière, si ce n’est pour donner l’illusion d’une prise de conscience qui ne changera rien en pratique si les peines encourues et les peines prononcées restent inchangées.

2/ Vers un homicide routier

La création de ce nouveau délit doit nécessairement s’accompagner d’une modification de législation et non d’une simple évolution sémantique.

On attend en effet du législateur une réelle prise de conscience en la matière et sans doute une qualification pénale différente lorsque le conducteur cumule les circonstances aggravantes.

Les proches de la victime ne comprennent pas les peines encourues et encore moins les libérations anticipées des auteurs de ce type d’infractions.

Il y a en effet une distinction entre  l’auteur d’un homicide involontaire coupable d’une maladresse, imprudence, inattention, négligence ou d’un manquement à une obligation législative ou réglementaire de prudence ou de sécurité et celui qui a cumulé les circonstances aggravantes, telles que conduite sans permis de conduire, sous stupéfiants et/ou consommation d’alcool.

L’interrogation de la victime concernant ce dernier sur la conscience qu’il a de pouvoir créer un drame est légitime.

S’il est difficile de qualifier cette attitude d’homicide volontaire, la création d’une infraction « criminelle » dans cette hypothèse permettrait d’alourdir la peine encourue.

A défaut, si le dispositif pénal reste inchangé, il conviendrait à minima que la peine prononcée soit effective sans permettre à la personne condamnée de solliciter une remise de peine.

Par ailleurs, Il est important que le législateur complète rapidement les droits des victimes, car même si des efforts ont été faits ces dernières années, il reste un point essentiel à améliorer.

3/ La nécessité d’accorder un droit d’appel aux victimes

Au delà des peines encourues, il est important de réformer les règles de procédure pénale et de permettre à la victime d’interjeter appel de la décision rendue sur le plan pénal, si elle n’est pas satisfaite de celle-ci.

En effet, il est aujourd’hui impossible pour une victime de contester la peine prononcée, le droit d’appel étant limité à la décision sur l’action civile, à savoir les dommages et intérêts.

Ainsi, en matière de relaxe, la victime ne peut interjeter appel et doit espérer un appel du parquet pour obtenir un second procès.

La victime se voit ainsi priver du double degré de juridiction en matière pénale, principe pourtant essentiel en la matière mais réservé uniquement à la personne condamnée.

Rien ne permet de justifier une telle différence de traitement.

La victime ou ses proches doivent bénéficier des mêmes droits que la personne poursuivie.

Le principe d’égalité doit s’appliquer en cette matière, car il est très important pour une victime d’être entendue et d’éviter ainsi le sentiment de subir une seconde injustice !

Tout sur le droit des victimes !

Par Maître Stéphane Dorn, Avocat au Barreau de Toulon.