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Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC)

Dans le cadre de la commission d'une infraction, l'auteur qui a reconnu les faits peut se voir proposer sous certaines conditions de bénéficier d'une procédure "allégée" qui lui permettra d'être jugé rapidement s'il accepte la peine proposée par le Procureur de la république. Cette procédure dite "CRPC" ou "Plaider-coupable" permet finalement à l'individu qui reconnaît les faits de bénéficier d'une proposition de peine moins importante que celle qui pourrait être prononcée dans le cadre d'un jugement habituel. L'individu assisté obligatoirement de son avocat pourra faire valoir ses arguments et solliciter des mesures telle que l'absence d'inscription de la peine sur le bulletin...

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