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La Tentative Obligatoire de Partage Amiable

Les Opérations de liquidation du régime matrimonial

 

Il convient de rappeler que les époux avant de pouvoir saisir le tribunal afin de mettre en place les opérations de liquidation de leur régime matrimonial doivent impérativement tenter de régler amiablement ce différend.

En effet, en vertu de l’article 1360 du Code de procédure civile, à peine d’irrecevabilité, l’assignation en partage contient un descriptif sommaire du patrimoine à partager et précise les intentions du demandeur quant à la répartition des biens ainsi que les diligences entreprises en vue de parvenir à un partage amiable ; aussi, le juge qui ne constate pas les précisions incombant au demandeur à ce double égard, estimant le partage amiable impossible, prive sa décision de base légale au regard de l’article 1360 du Code de procédure civile.

La Cour de Cassation rappelle sa position stricte sur l’obligation d’entreprendre toutes démarches en vue d’obtenir un partage amiable et même si celui-ci semble impossible, à défaut c’est l’irrecevabilité de l’assignation qui sera prononcée ! (Cass. Civ. 1er 04-01-2017 n° 15-25655)

En pratique, il conviendra ainsi avant toute assignation de proposer à son ex-époux un partage de l’actif et du passif dépendant du régime matrimonial !

 

Pour toutes vos questions, n’hésitez pas à prendre contact avec le Cabinet de Maître Stéphane DORN

 

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