Cabinet Avocat Toulon DORN – La Faute Inexcusable
La Faute inexcusable
En matière d’accident du travail, l’employeur peut engager sa responsabilité si une faute inexcusable est retenue par le tribunal.
1/ La définition de la Cour de cassation
Comme souvent en droit social, la Cour de cassation est venue préciser les critères caractérisant la faute inexcusable.
La Cour de Cassation a ainsi défini celle-ci dans plusieurs décisions rendues le même jour :
« Mais attendu qu’en vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l’employeur est tenu envers celui-ci d’une obligation de sécurité de résultat, notamment en ce qui concerne les maladies professionnelles contractées par ce salarié du fait des produits fabriqués ou utilisés par l’entreprise ; que le manquement à cette obligation a le caractère d’une faute inexcusable, au sens de l’article L. 452-1 du Code de la sécurité sociale, lorsque l’employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié, et qu’il n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver » Soc 28/02/2002 99-18389
Qu’ainsi, il incombe au salarié de démontrer que l’employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé son salarié et qu’il n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver !
2/ La preuve de la faute inexcusable
Cette double preuve incombe au salarié !
En pratique, la faute inexcusable a été retenue notamment quand l’employeur a été alerté par des accidents de même nature sans prendre aucune mesure ou encore lorsqu’il ne respecte pas la législation applicable !
Attention, la Cour de cassation a modifié sa jurisprudence et considère désormais que l’obligation de sécurité est une obligation de moyens renforcée !
« Mais attendu que ne méconnaît pas l’obligation légale lui imposant de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs, l’employeur qui justifie avoir pris toutes les mesures prévues par les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du Code du travail. » Soc 25/11/2015 14-24444
Que cependant, cette jurisprudence reste à confirmer car la Cour de cassation si elle semble en effet dans son raisonnement appliquer à l’employeur les critères de l’obligation de moyens renforcée, elle approuve la Cour d’appel d’avoir constaté l’absence de manquement par l’employeur à son obligation de sécurité résultat !
Tout sur la faute inexcusable !
Par Stéphane Dorn, Avocat à Toulon en accident du travail.