Créance entre concubins et prescription

I/ La distinction entre Mariage, Pacs et Concubinage   La Cour de cassation vient par un arrêt en date du 10 septembre 2025 (24-12672), rappeler sa position adoptée dans la décision rendue le du 10 juillet 2024 (24-10157). Elle vient en effet de rappeler que les concubins ne peuvent bénéficier des dispositions protectrices accordées notamment aux époux, relatives à la suspension du délai de prescription pendant le mariage, qui ne court pas entre époux, selon l'article 2236 du code civil qui dispose : "Elle ne court pas ou est suspendue entre époux, ainsi qu'entre partenaires liés par un pacte civil de solidarité." Ainsi, le concubin...

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