Droit des successions – Droit des héritiers

En matière de droit des successions, les héritiers s’interrogent souvent sur leurs droits et sont souvent perplexes concernant l’obligation de signer certains documents et les conséquences que peut emporter cette signature.

Ainsi, après avoir rappelé l’ordre légal des héritiers (I), il conviendra de s’intéresser aux documents habituels en matière de succession (II).

I/ L’ordre légal des héritiers en matière de succession

Il s’agit ici de rappeler l’ordre légal car il est important de préciser que sous réserve du respect de la réservé héréditaire, le défunt peut avoir modifier cet ordre par une donation ou encore un testament.

Le code civil traite de cette question en ses articles 720 et suivants.

La situation sera différente si le défunt a des enfant et/ou s’il était marié.

A/ La dévolution successorale en présence d’enfant

Lorsque le défunt n’était pas marié, la situation est relativement simple, les enfants se partagent à parts égales l’ensemble des biens, sauf dispositions contraires.

Lorsque le défunt était marié, les enfants et le conjoint survivant vont se partager l’héritage.

Le conjoint survivant bénéficie d’un droit d’option (acte d’option) et peut choisir de recevoir la totalité de la succession en usufruit ou un quart de l’ensemble des biens en pleine propriété, les droits des enfants seront ainsi dépendants de ce choix.

Cependant, cette possibilité n’est ouverte qu’en présence d’enfants issus du mariage, à défaut et en présence d’enfant d’une autre union, le conjoint survivant reçoit le quart des biens en pleine propriété, les époux ayant cependant la possibilité de modifier cette situation par donation.

Le conjoint survivant doit préciser son choix dans un délai de trois mois, à défaut, il sera présumé avoir opté pour l’usufruit.

L’usufruit peut être converti en rente viagère, sous réserve de l’accord du conjoint survivant quand il s’agit du logement familial et du mobilier.

Si un des enfants est décédé, ce sont les enfants de ces derniers qui viendront en représentation de ce parent à la succession.

Enfin, il convient de préciser que les enfants naturels et adultérins ont les mêmes droits que les enfants légitimes, dès lors qu’ils ont bien évidemment été reconnus.

L’enfant qui a fait l’objet d’une adoption plénière bénéficie des mêmes droits que les enfants légitimes.

L’enfant qui a fait l’objet d’une adoption simple est traité différemment sur le plan fiscal, car il devra régler 60% de droits, sauf exception en matière notamment d’adoption de l’enfant du conjoint.

B/ La dévolution successorale en l’absence d’enfant

Si le conjoint sans enfant était marié et que ses parents sont encore en vie, la succession est partagée à parts égales entre le conjoint survivant et les parents de ce dernier.

Si un seul des parents du défunt est encore en vie, la parent survivant reçoit 1/4 du patrimoine en pleine propriété, le conjoint survivant recevant 3/4.

Si les parents du défunt sont décédés, le conjoint survivant reçoit l’intégralité du patrimoine, sous réserve cependant des biens que le défunt a pu recevoir de ses parents par donation ou succession, les frères et sœurs ou descendants de ces derniers ayant des droits à hauteur de 50 %.

Plus délicate est la situation lorsque le défunt n’était marié.

Dans cette hypothèse, si ses parents sont encore en vie, ils reçoivent la moitié des biens en présence de frères et sœurs du défunt et la totalité en l’absence de frères et sœurs.

Si un seul parent a survécu, il recevra 1/4 en présence de frères et sœurs et la totalisé en l’absence de ces derniers.

Enfin, en l’absence de parents, le patrimoine est partagé en frères et sœurs, et à défaut de frères et sœurs et descendants de ces derniers, la succession sera partagée entre la branche paternelle et maternelle de la famille à parts égales, oncles et tantes puis cousins et cousines.

II/ Les documents en matière de succession

En cette matière, on retrouve habituellement le certificat d’hérédité (A), L’acte de notoriété (B), l’attestation immobilière de propriété (C), la déclaration de succession (D) et plus généralement les actes relatifs à la liquidation de la succession. (E)

A/ Le certificat d’hérédité

Cet acte va permettre de faire établir la qualité d’héritier du demandeur et faire valoir certains droits, limités cependant en pratique.

Il s’obtient en mairie du lieu de résidence du défunt ou du décès.

A défaut, il convient de se rapprocher d’un notaire afin d’obtenir un acte de notoriété.

B/ L’acte de notoriété

Ce document sert également à prouver sa qualité d’héritier.

Il est rédigé par un notaire et permet de faire valoir ses droits.

Le fait de signer un acte de notoriété ne vaut pas acceptation de la succession.

C/ L’Attestation immobilière ou attestation de propriété

Elle est également établie par un notaire et permet en présence de biens immobiliers de les mettre au nom de l’héritier.

Cette attestation est publiée auprès des services de la publicité foncière du lieu de l’immeuble.

Elle est en général délivrée dans le délai de 6 mois du décès.

D/ La déclaration de succession

Cet acte est à adresser aux services fiscaux dans un délai de 6 mois à compter du décès afin de régler les droits de succession.

Cette déclaration n’est cependant pas obligatoire dans certains cas relatifs notamment au montant de la succession et à la qualité de l’héritier.

Elle est en général réalisé par le notaire chargé de la succession et ce notamment en présence d’un bien immobilier ou encore d’un testament.

Elle n’empêche de contester l’actif ou le passif successoral.

E/ La Liquidation de la succession

Il s’agit de l’étape ultime qui va permettre de déterminer les droits de chacun des héritiers.

Cette étape va parfois nécessiter d’établir un inventaire des biens, parfois avec l’assistance d’un commissaire-priseur.

Si l’ensemble des héritiers sont en accord, le notaire établira l’acte de partage afin de mettre fin à l’indivision.

Cet acte permettra d’attribuer à chacun des héritiers sa part dans la succession.

A défaut d’accord, les héritiers peuvent saisir le tribunal compétent par l’intermédiaire d’un avocat, afin de sortir de l’indivision ou même contester le projet de partage afin notamment d’entendre rapporter à l’actif successoral un bien qui a pu être détourné.

Le tribunal peut être également saisi afin de contester un testament ou encore un contrat d’assurance-vie, afin là encore de rapporter à la succession les primes versées.

Tout sur le droit des successions

Par Maître Stéphane Dorn, Avocat au Barreau de Toulon.