L’indemnité de réduction en matière de succession

La Cour de cassation vient d'apporter une précision importante en matière de prescription de l'action en réduction par une décision du 7 février 2024. Apres avoir rappelé la définition et le fonctionnement de l'indemnité de réduction (I), il conviendra de préciser le délai de prescription. (II) I/ L'indemnité de réduction En matière de succession, le défunt ne peut en général déshériter ses enfants qui ont le statut d'héritier réservataire. Ces derniers bénéficient ainsi d'une réserve héréditaire qui varie en fonction du nombre d'enfants. Ainsi, si le défunt a par donation ou legs empiété sur la réserve, les héritiers réservataires vont pouvoir engager une action en...

14 janvier

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La rapport d’un capital d’assurance-vie à l’actif de succession

Publié par Cabinet Dorn

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En matière d'assurance-vie, la règle dans le cadre d'une succession est que le capital est hors succession. Ainsi, les héritiers n'ont aucun droit sur le capital perçu par le ou les bénéficiaires désignés au contrat. Cette règle s'explique par la volonté de permettre au défunt de verser à une ou plusieurs personnes de son choix, une partie de son capital. En pratique, la personne décédée pourra alimenter le contrat d'assurance-vie tout au long de sa vie, soit par des versements réguliers, soit par des versements ponctuels mais souvent plus importants. Le titulaire du contrat peut également décider de modifier le bénéficiaire du contrat. Cependant, cette...

27 août

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Droit des successions – Droit des héritiers

Publié par Cabinet Dorn

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En matière de droit des successions, les héritiers s'interrogent souvent sur leurs droits et sont souvent perplexes concernant l'obligation de signer certains documents et les conséquences que peut emporter cette signature. Ainsi, après avoir rappelé l'ordre légal des héritiers (I), il conviendra de s'intéresser aux documents habituels en matière de succession (II). I/ L'ordre légal des héritiers en matière de succession Il s'agit ici de rappeler l'ordre légal car il est important de préciser que sous réserve du respect de la réservé héréditaire, le défunt peut avoir modifier cet ordre par une donation ou encore un testament. Le code civil traite de cette question...

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