Les Victimes en droit du travail – Accident – Maladie professionnelle
En France, 655 715 accidents du travail se sont produits en 2019, reconnus par la sécurité sociale.
Ce chiffre important évolue bien évidemment avec le nombre de salariés.
Sur ce chiffre, les accidents de trajet représentent environ 15 %, soit 100 000 cas.
Le cabinet vous assiste dans le cadre d’un contentieux relatif à un accident du travail dû notamment à une faute inexcusable de l’employeur ou maladie professionnelle et notamment lorsque celle-ci n’est pas reconnue par la Caisse primaire d’assurance maladie.
J’interviens en effet régulièrement devant le pôle social du tribunal judiciaire afin de faire reconnaître la faute inexcusable en matière d’accident du travail (I), ou en matière de maladie professionnelle (II)
A/ L’Accident du travail
En jurisprudence, l’accident du travail correspond à un fait soudain, qui s’est produit pendant le temps et le lieu de travail.
En pratique, il est important de dater les faits à l’origine de l’accident.
Le salarié doit être placé sous l’autorité de son employeur lors de l’accident, étant précisé qu’il existe une présomption d’origine professionnelle lorsque le salarié se trouve dans les locaux de l’entreprise et ce même pendant le temps de pause.
La reconnaissance de l’accident du travail par l’organisme social permettra au salarié de percevoir des indemnités spécifiques.
Ce fait doit avoir occasionné une lésion corporelle.
En jurisprudence, est souvent retenu le lien de subordination pour apprécier la situation.
Il est impératif pour toute victime d’accident du travail de faire appel aux pompiers et de déclarer dans la journée l’accident, ce qui permettra de démontrer le lieu et le temps de l’accident, trop de victimes poursuivent leur activité pour ensuite se voir reprocher de ne pas avoir déclaré immédiatement l’accident.
B/ La Faute inexcusable de l’employeur
En matière d’accident du travail ou de maladie professionnelle, le salarié peut estimer que l’employeur a manqué à son obligation de sécurité et qu’il est ainsi responsable du sinistre.
La Cour de cassation a précisé dans plusieurs décision rendues le 28 février 2002 la définition de la faute inexcusable, ainsi l’employeur commet une faute inexcusable quand il avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et qu’il n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver.
Cette matière est régie par les dispositions des articles L452-1 et suivants du Code de la sécurité sociale.
La faute inexcusable permet d’améliorer sensiblement l’indemnisation des préjudices car elle répare des postes qui sont écartés en matière d’accident du travail.
Ainsi, le salarié va percevoir :
- Majoration de la rente, en pratique, elle est souvent doublée
- Frais de logement et véhicule adapté
- Déficit Fonctionnel Temporaire
- Préjudice sexuel
- Préjudice scolaire, universitaire et de formation
- Frais divers
- Déficit Fonctionnel Permanent
Le déficit fonctionnel permanent a en effet été retenu par la Cour de cassation en janvier 2023.
Par ailleurs, si le salarié a perdu son emploi, le cabinet saisira également le conseil de prud’hommes afin de contester et requalifier le motif du licenciement, prononcé souvent pour inaptitude et obtenir des dommages et intérêts.
C/ La Maladie professionnelle
Contrairement à l’accident de travail, il ne s’agit pas d’un fait soudain.
En pratique, le législateur a prévu un tableau regroupant les maladies professionnelles.
Chaque tableau comporte trois colonnes qui précisent notamment la maladie, le délai de prise en charge et la liste des travaux susceptibles de l’occasionner.
Si la maladie figure dans le tableau, il existe une présomption légale, à charge pour la victime de démontrer l’exposition et le délai de prise en charge.
Si la maladie ne figure pas au tableau, le salarié doit démontrer que la maladie a été causée par son activité professionnelle et qu’elle est à l’origine d’une AIPP supérieure à 25 % ou du décès.
Il convient de préciser qu’il existe des comités régionaux de reconnaissance des maladies professionnelles qui interviennent en cette matière et dont les avis sont très importants.
Je vous assiste ainsi dans le cadre de cette action en reconnaissance de maladie professionnelle.
Par Maître Stéphane Dorn, Avocat en Droit des victimes