01 novembre

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Les litiges relatifs au financement d’un bien indivis

En matière d'indivision, il n'est pas rare qu'un litige concernant les modalités de financement du bien indivis apparaisse lors de la séparation des partenaires ou époux mariés sous le régime de la séparation de biens. On peut cependant faire une différence de calcul de la créance selon le mode de financement (I), avant de rappeler l'importance de la contribution aux charges du mariage qui peut neutraliser ce droit à créance en la matière. (II) I/ Les modes de Calcul de la créance au titre du financement d'un bien indivis Dans cette hypothèse, les indivisaires ne sont pas mariés et ont décidé d'acquérir un...

27 août

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Droit des successions – Quels sont les droits des héritiers ?

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En matière de droit des successions, les héritiers s'interrogent souvent sur leurs droits et sont souvent perplexes concernant l'obligation de signer certains documents et les conséquences que peut emporter cette signature. Ainsi, après avoir rappelé l'ordre légal des héritiers (I), il conviendra de s'intéresser aux documents habituels en matière de succession (II). I/ L'ordre légal des héritiers en matière de succession Il s'agit ici de rappeler l'ordre légal car il est important de préciser que sous réserve du respect de la réservé héréditaire, le défunt peut avoir modifier cet ordre par une donation ou encore un testament. Le code civil traite de cette question...

02 juin

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Divorce et Droit à récompense

Posted by Cabinet Dorn

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Lors des opérations de liquidation du régime matrimonial, il n'est pas rare que les époux mariés sous le régime de la communauté revendiquent un droit à récompense lors notamment de l'utilisation de fonds propres au bénéfice d'un bien appartenant à la communauté. Après avoir rappelé cette notion (I), il conviendra d'évoquer une jurisprudence récente de la Cour de cassation concernant le financement direct par les parents d'un époux, d'un immeuble commun (II) I/ La notion de récompense Lorsque les époux choisissent de se marier sans opter pour un régime matrimonial particulier, ils sont soumis de plein droit au régime de la communauté réduite...

26 mars

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Le Déficit fonctionnel permanent

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Qu'est-ce que le déficit fonctionnel permanent ? Toute victime d'accident, que ce soit en matière d'accident de la circulation ou encore d'accident du travail est susceptible de subir un déficit fonctionnel permanent. Après avoir défini ce qu'est le DFP (I), il convient de saluer la dernière jurisprudence de la Cour de cassation (Plén 20 janvier 2023 & 20-23673) qui reconnaît enfin à la victime d'un accident du travail, conséquence d'une faute inexcusable de l'employeur, le droit d'être indemnisée de ce poste de préjudice, nonobstant la perception de la rente. (II) 1/ La Définition du Déficit Fonctionnel Permanent ou DFP Ce poste de préjudice est...

09 octobre

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Avocat Toulon – Responsabilité médicale – Consentement

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En matière médicale, les médecins sont soumis à de nombreuses obligations qui peuvent engendrer un contentieux et engager leur responsabilité. En la matière, le patient doit notamment avoir reçu une information complète sur les soins envisagés et surtout les risques encourus. Le patient donnera ainsi son consentement à l'acte médical en toute connaissance de cause. Si cette solution est envisageable quand l'acte a pu être programmé, elle l'est nettement moins quand le patient arrive en urgence dans un état de santé qui ne lui permet pas de donner son consentement. Se pose ainsi la question de l'obligation de recueillir le consentement du patient (I)...

27 avril

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Cabinet Avocat Toulon – Accident de la route – Indemnisation

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La procédure d'indemnisation des accidents de la route en vidéo ! [mkd_button size="large" type="" text="Voir La Procédure d'Indemnisation des Accidents de la circulation en Vidéo" custom_class="" icon_pack="font_awesome" fa_icon="" link="https://www.youtube.com/watch?v=OsyGl0G8APc&t=2s" target="_blank" color="" hover_color="" background_color="" hover_background_color="" border_color="" hover_border_color="" font_size="" font_weight="" margin=""] [vc_row triangle_shape="no"][vc_column][mkd_call_to_action full_width="yes" content_in_grid="no" type="with-icon" icon_pack="simple_line_icons" simple_line_icons="icon-earphones-alt" show_button="yes" button_target="_self" button_icon_pack="font_elegant" button_fe_icon="arrow_carrot-right" button_text="Contactez Maître Stéphane DORN" button_link="https://dorn-avocat-toulon.com/contact/"]Pour toutes vos questions, n'hésitez pas à prendre contact avec le Cabinet de Maître Stéphane DORN[/mkd_call_to_action][/vc_column][/vc_row] Indemnisation accident de la circulation ! Par Stéphane Dorn, Avocat en droit des victimes...

29 mars

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Consultation Avocat Toulon – Devis gratuit sur RDV

Posted by Cabinet Dorn

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Devis Gratuit sur RDV Maître Stéphane Dorn, Avocat à Toulon depuis 1999 vous propose de vous recevoir gratuitement en ses cabinets situés à Toulon ou Sanary-sur-Mer afin de vous préciser le coût forfaitaire de son intervention et ainsi de vous fournir un devis. [vc_row triangle_shape="no"][vc_column][mkd_call_to_action full_width="yes" content_in_grid="no" type="with-icon" icon_pack="simple_line_icons" simple_line_icons="icon-earphones-alt" show_button="yes" button_target="_self" button_icon_pack="font_elegant" button_fe_icon="arrow_carrot-right" button_text="Contactez Maître Stéphane DORN" button_link="https://dorn-avocat-toulon.com/contact/"]Pour toutes vos questions, n'hésitez pas à prendre contact avec le Cabinet de Maître Stéphane DORN[/mkd_call_to_action][/vc_column][/vc_row] Devis gratuit Avocat !...

04 mai

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Avocat Toulon Succession – Les Droits du Conjoint survivant

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Les Droits du conjoint survivant En matière de succession, il est important de rappeler quelques règles afin notamment de s'organiser et de décider de mettre en place en amont les mesures souhaitées. Ainsi, dans les textes, le législateur a eu la volonté de protéger notamment le conjoint survivant. Cependant, les droits du conjoint survivant peuvent être renforcés par la technique de la donation au dernier vivant. Ainsi, en l'absence de donation au dernier vivant, le conjoint survivant pourra opter entre 1/4 en pleine propriété des biens qui dépendent de la succession ou de l'usufruit en totalité. La donation au dernier vivant lui permettra de percevoir...

04 mai

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Cabinet Avocat Toulon DORN – La réforme de la justice

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La réforme de la justice dite Justice Moderne ! La réforme de la justice adoptée par le Parlement le 18 février 2019 malgré de nombreux opposants, a été publiée au journal officiel le 24 mars dernier. Ce texte a pour volonté de réformer en profondeur l'ensemble du système judiciaire avec un objectif principal de désengorger les tribunaux, plutôt que d'augmenter le nombre de magistrats ! Après le développement des modes alternatifs des conflits, le législateur a ainsi prévu notamment : l'expérimentation de cours criminelles dans certains départements qui auront à juger de crimes punis de 15 à 20 ans de réclusion, ces cours...

20 janvier

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Cabinet Avocat Toulon DORN – La Faute Inexcusable

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accident du travail et responsabilité de l'employeur

La Faute inexcusable En matière d'accident du travail, l'employeur peut engager sa responsabilité si une faute inexcusable est retenue par le tribunal. 1/ La définition de la Cour de cassation Comme souvent en droit social, la Cour de cassation est venue préciser les critères caractérisant la faute inexcusable. La Cour de Cassation a ainsi défini celle-ci dans plusieurs décisions rendues le même jour : "Mais attendu qu’en vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l’employeur est tenu envers celui-ci d’une obligation de sécurité de résultat, notamment en ce qui concerne les maladies professionnelles contractées par ce salarié du fait des produits fabriqués...

Les litiges relatifs au financement d’un bien indivis

Droit des successions – Quels sont les droits des héritiers ?

Divorce et Droit à récompense

Le Déficit fonctionnel permanent

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Avocat Toulon Succession – Les Droits du Conjoint survivant

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