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Cabinet Avocat Toulon Dorn – pension alimentaire – Divorce

La pension alimentaire ou contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants quand elle est versée pour ces derniers est fixée selon des critères précisés par le Code civil.

Après avoir rappelé comment est calculée la pension alimentaire (I), il conviendra de s’interroger sur l’éventuelle prise en compte des revenus du conjoint débiteur. (II)

 

I/ Comment est calculée la pension alimentaire ?

La pension alimentaire est fixée en fonction des revenus des parents et des besoins de l’enfant.

La Cour de cassation rappelle souvent ce point essentiel qui est conforme aux dispositions applicables à savoir l’article 371-2 du Code civil qui dispose :

« Chacun des parents contribue à l’entretien et à l’éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l’autre parent, ainsi que des besoins de l’enfant.

Cette obligation ne cesse de plein droit ni lorsque l’autorité parentale ou son exercice est retiré, ni lorsque l’enfant est majeur. »

Par ailleurs, la dette alimentaire est personnelle au débiteur qui ne peut ainsi se décharger de celle-ci.

Même si le texte ne le précise pas, le juge tient également compte des charges des parents, étant cependant rappelé que la pension alimentaire est prioritaire et qu’elle ne peut être neutralisée par d’autres dépenses, moins essentielles.

Ainsi, en fonction de ses revenus, un parent peut être temporairement déchargé de son obligation.

Elle est ainsi évolutive et ce notamment lorsque la situation de l’enfant va changer et ce notamment sur le plan scolaire.

La pension alimentaire ne cesse pas de plein droit à la majorité de l’enfant, le critère essentiel étant la capacité de l’enfant à être autonome financièrement.

Sur le plan fiscal, elle doit être déclarée par la parent créancier et constitue une charge pour le parent débiteur.

Il faut savoir qu’il existe un barème indicatif permettant d’évaluer le montant de la pension alimentaire mais il ne s’impose pas au magistrat.

La pension alimentaire peut être fixée d’un commun accord entre les parents et ce notamment dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel ou par le juge aux affaires familiales.

En présence d’une famille recomposée, peut se poser le problème du parent débiteur qui vit avec un conjoint qui affecte ses revenus aux dépenses du couple.

La Cour de cassation a toujours précisé que le conjoint du parent débiteur n’avait aucune obligation envers l’enfant de celui-ci.

Cependant, si en pratique, le juge ne va pas prendre en compte les revenus du conjoint du débiteur pour fixer le montant de l’obligation alimentaire, il va indirectement en tenir compte dans le cadre du règlement des charges communes tout comme il le fera si le parent créancier partage ses charges.

II/ Doit-on prendre en compte les revenus du nouveau conjoint pour fixer la pension alimentaire ?

Il est incontestable que les ressources du conjoint du parent débiteur vont permettre de réduire les charges du débiteur de l’obligation alimentaire en participant notamment au règlement des charges habituelles, telles que le loyer, le crédit immobilier ou encore les dépenses alimentaires.

Il en est de même pour le parent créancier qui partage également ses charges avec son nouveau conjoint.

Que cependant, se pose la question de savoir si ce principe demeure en l’absence de ressources du débiteur.

Dans cette hypothèse, le conjoint du débiteur règle l’intégralité des charges de la famille.

En l’absence de revenus du débiteur, condition essentielle, le juge ne peut tenir compte des ressources de son conjoint car cette solution consisterait finalement à faire peser sur celui-ci l’obligation alimentaire en l’absence de revenus du parent débiteur.

Cette solution rappelée par la Cour de cassation est conforme à la jurisprudence habituelle et aux textes applicables.

 

Pour toutes vos questions, n’hésitez pas à prendre contact avec le Cabinet de Maître Stéphane DORN

 

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Par Stéphane Dorn, Avocat à Toulon en pension alimentaire