Cabinet Avocat Toulon – Prestation compensatoire – Transaction

Prestation compensatoire : Modalités de transaction

Dans le cadre de la mise en place d’une procédure en divorce, les époux ont tendance à se rapprocher et à déterminer les conséquences de leur divorce.

Qu’ainsi, si la mise en place d’une transaction sur le montant de la prestation compensatoire ne pose aucune difficulté dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel, il convient dans les autres cas de divorce de rappeler que la transaction ne peut en aucun cas intervenir avant l’engagement de la procédure de divorce sous peine d’annulation.

Ce point est rappelé par la Cour d’appel de Dijon dans une décision du 16 juin 2016, (CA Dijon, Chambre civile 3, 16 juin 2016, 15/00642), étant précisé que cette position est également partagée par la Cour de cassation.

Ainsi, il est ainsi impératif que la date de la transaction soit postérieure à la date de l’assignation en divorce !

Tout savoir sur la prestation compensatoire !

Par Stéphane Dorn, Avocat à Toulon en divorce