Avocat Toulon – Révision de la prestation compensatoire

En matière de divorce, l'un des époux a pu être condamné à verser à l'autre une prestation compensatoire. Si depuis la Loi du 30 juin 2000, le principe est le versement en capital, autrefois, souvent la prestation compensatoire était versée sous forme de rente viagère. Cependant, la Loi prévoit la possibilité de solliciter la révision de la prestation compensatoire en démontrant notamment un changement important. L'article 276-3 du Code civil permet en effet de réviser la prestation compensatoire en cas de changement important. Ce critère s'applique à toutes les prestations compensatoires fixées sous forme de rente viagère. "La prestation compensatoire fixée sous forme de rente...