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Avocat divorce par consentement mutuel – Procédure

Le divorce par consentement mutuel

Le Nouveau divorce par consentement mutuel Le législateur a réformé le divorce par consentement mutuel qui devient le divorce par acte d'avocats. Cette réforme avait certains objectifs (I) mais se pose le problème de son coût (II) en l'état de l'obligation désormais pour chacun des époux d'avoir son propre avocat.   1/ Les objectifs recherchés    Applicable depuis quatre années, il est possible de faire le point sur ce texte et notamment de déterminer si les objectifs ont été atteints. Le premier objectif qui était de désengorger les tribunaux et notamment les cabinets des juges aux affaires familiales a sans doute été atteint partiellement puisqu'il est vrai,...

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Cabinet Avocat Toulon DORN – Le divorce par acte d’avocats

La procédure de divorce par consentement mutuel devenu divorce par acte d'avocats ayant été réformée (Article 229-1 du Code civil), il convient de s'interroger sur certains points tels que la durée de la procédure, son coût, l'intervention du juge, l'enregistrement de la convention, puis sa révision.   1/ La procédure de divorce par consentement mutuel est-elle désormais plus rapide ?   Oui, la suppression de l'homologation judiciaire par un enregistrement notarié permet d'éviter un délai d'attente moyen de 2 à 4 mois. Désormais, le divorce pourra être prononcé en 1 mois à partir de la rédaction de la convention réglant les conséquences du divorce. Cependant, comme auparavant,...

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Le Nouveau Divorce par Consentement Mutuel : le divorce sans juge !

Le divorce par consentement mutuel

Le Nouveau Divorce par consentement mutuel Maître Stéphane Dorn, Avocat à Toulon en divorce vous présente le nouveau divorce par consentement mutuel, par acte d'avocats, prévu par les dispositions des articles 229-1 et suivants du Code civil.   1/ L'obligation pour les époux d'avoir chacun son avocat   Le législateur a réformé le divorce par consentement mutuel afin de désengorger les juridictions en supprimant purement et simplement le contrôle et l'homologation du juge aux affaires familiales. Ainsi, désormais il incombe aux avocats respectifs des époux, (la possibilité d'être assisté par un seul et même avocat ayant été supprimée), de préserver les intérêts de leur client dans...

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