Avocat divorce par consentement mutuel – Procédure
Le Nouveau divorce par consentement mutuel Le législateur a réformé le divorce par consentement mutuel qui devient le divorce par acte d'avocats. Cette réforme avait certains objectifs (I) mais se pose le problème de son coût (II) en l'état de l'obligation désormais pour chacun des époux d'avoir son propre avocat. 1/ Les objectifs recherchés Applicable depuis quatre années, il est possible de faire le point sur ce texte et notamment de déterminer si les objectifs ont été atteints. Le premier objectif qui était de désengorger les tribunaux et notamment les cabinets des juges aux affaires familiales a sans doute été atteint partiellement puisqu'il est vrai,...
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