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Avocat Toulon – Droit de visite et d’hébergement

Droit de visite et d’hébergement d’un tiers.

L’intérêt de l’enfant: critère essentiel.

Lorsque deux personnes se séparent, peut se poser le problème du maintien des relations entre l’enfant d’un des partenaires et l’autre en l’absence de lien de parenté.

En l’espèce, la Cour de cassation devait se prononcer sur l’octroi d’un droit de visite et d’hébergement à l’ex-compagne d’une mère dont l’enfant n’avait pas de lien de filiation paternelle.

Les dispositions de l’article 371-4 alinéa 2 du Code civil régissent les rapports éventuels entre un tiers et l’enfant.

Ce texte rappelle que seul l’intérêt de l’enfant doit prédominer.

La Cour de cassation confirme la décision de la cour d’appel après avoir vérifié que les juges d’appel avaient statué en tenant compte de l’intérêt supérieur de l’enfant, qu’ils avaient souverainement apprécié.

La Cour de cassation rappelle par cette décision que l’appréciation de l’intérêt de l’enfant relève de la compétence du juge du fond.

Il conviendra ainsi de démontrer qu’il est de l’intérêt de l’enfant de maintenir des relations avec la personne qui a partagé sa vie pendant une certaine durée.

Les juges du fond devraient ainsi apprécier, la durée de la relation, la prise en charge de l’enfant ou encore l’existence d’une autre filiation, étant rappelé que l’enfant capable de discernement pourra être entendu pour donner son avis sur la question.

Cette décision n’apporte rien de nouveau et est conforme aux dispositions légales.

Civ 1er 13 juillet 2017 16-24.084

 

Pour toutes vos questions, n’hésitez pas à prendre contact avec le Cabinet de Maître Stéphane DORN

 

 

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