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Avocat Toulon – Droit de visite et d’hébergement

Droit de visite et d'hébergement d'un tiers. L'intérêt de l'enfant: critère essentiel. Lorsque deux personnes se séparent, peut se poser le problème du maintien des relations entre l'enfant d'un des partenaires et l'autre en l'absence de lien de parenté. En l'espèce, la Cour de cassation devait se prononcer sur l'octroi d'un droit de visite et d'hébergement à l'ex-compagne d'une mère dont l'enfant n'avait pas de lien de filiation paternelle. Les dispositions de l'article 371-4 alinéa 2 du Code civil régissent les rapports éventuels entre un tiers et l'enfant. Ce texte rappelle que seul l'intérêt de l'enfant doit prédominer. La Cour de cassation confirme la décision de...

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