Avocat Toulon Droit commercial – perte d’exploitation
La prise en charge de la perte d’exploitation en matière de pandémie
La pandémie qui touche actuellement le monde a permis de mettre à l’épreuve les contrats d’assurance prévoyant la réparation de la perte d’exploitation en matière de pandémie suite à une fermeture administrative.
Comme souvent, les assurés ont eu la surprise de découvrir des clauses d’exclusion dont la validité a été discutée devant les juridictions.
Cependant, toutes les juridictions n’ont pas la même appréciation !
Certaines ont en effet refusé d’indemniser (I), alors que d’autres ont écarté les clauses d’exclusion de garantie et fait droit à l’indemnisation. (II)
1/ Refus d’indemnisation
Le tribunal de commerce de Lyon s’est prononcé concernant la fermeture administrative d’un restaurant en raison de la crise sanitaire.
La difficulté provenait du fait que si le contrat semblait couvrir la perte d’exploitation dans le cas d’une fermeture administrative en raison notamment d’une épidémie, il prévoyait cependant une clause d’exclusion si dans le même département, un établissement de nature identique faisait également l’objet d’une fermeture administrative.
La question juridique était ainsi de déterminer si cette clause d’exclusion n’avait finalement pas pour effet de vider de sa substance la garantie principale.
On peut en effet légitimement s’interroger sur la possibilité pour une épidémie de ne toucher qu’un établissement !
Le tribunal valide ainsi cette clause estimant probable la fermeture d’un seul établissement dans le département pour cause d’épidémie, estimant que l’ampleur de celle-ci ne se situe pas forcément à un niveau territorialement étendu !
Si l’on peut comprendre cette argumentation, l’exclusion a cependant pour effet d’écarter toute garantie, dès lors qu’un second établissement sera fermé sur tout le département, ce qui inclut nécessairement l’ensemble des villes dépendant celui-ci.
Il est ainsi manifeste que cette garantie n’a finalement que très peu de chance d’être appliquée puisqu’il faudrait que l’épidémie ne touche que l’établissement assuré !
Il faudra que le tribunal nous explique quelle épidémie peut avoir un effet aussi limité territorialement pour toucher par exemple un restaurant situé au numéro 1 d’une rue et non celui situé au numéro 5 de la même rue !
(T. com. Lyon 4 novembre 2020 n° 2020J00525)
Le tribunal de commerce de Toulouse a pourtant déjà statué dans le même sens. (T. com. Toulouse 18 août 2020 n° 2020J00294)
2/ Indemnisation accordée.
Fort heureusement, le tribunal de commerce de Paris a statué fort logiquement dans le sens contraire en précisant que ce type de clause d’exclusion ne pouvait être opposée à l’assuré.
(T. com. Paris 17 septembre 2020 n° 2020022823 n° 2020022825 n° 2020022816 n° 2020022819 n° 2020022826)
Comme souvent, il incombera à la Cour de cassation de trancher définitivement ce type de contentieux, ce qui permettra ensuite aux assureurs d’adapter leur contrat..