Avocat Toulon Droit commercial – perte d’exploitation

La prise en charge de la perte d'exploitation en matière de pandémie   La pandémie qui touche actuellement le monde a permis de mettre à l'épreuve les contrats d'assurance prévoyant la réparation de la perte d'exploitation en matière de pandémie suite à une fermeture administrative. Comme souvent, les assurés ont eu la surprise de découvrir des clauses d'exclusion dont la validité a été discutée devant les juridictions. Cependant, toutes les juridictions n'ont pas la même appréciation ! Certaines ont en effet refusé d'indemniser (I), alors que d'autres ont écarté les clauses d'exclusion de garantie et fait droit à l'indemnisation. (II)   1/ Refus d'indemnisation   Le tribunal de commerce...