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Avocat droit commercial – Perte d’exploitation et Assurance

La prise en charge de la perte d'exploitation en matière de pandémie.   La pandémie qui touche actuellement le monde a permis de mettre à l'épreuve les contrats d'assurance prévoyant la réparation de la perte d'exploitation en matière de pandémie suite à une fermeture administrative. Comme souvent, les assurés ont eu la surprise de découvrir des clauses d'exclusion dont la validité a été discutée devant les juridictions. Cependant, toutes les juridictions n'ont pas la même appréciation !   1/ Refus d'indemnisation   Le tribunal de commerce de Lyon s'est prononcé concernant la fermeture administrative d'un restaurant en raison de la crise sanitaire. La difficulté provenait du fait que si...

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