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La révision des anciennes prestations compensatoires validée par le Conseil constitutionnel

La révision des anciennes prestations compensatoires versées sous forme de rente viagère et fixées avant l'entrée en vigueur de la loi du 30 juin 2000 bénéficie d'un critère exclusif de révision. La loi du 26 mai 2004 en son article 33-6 permet au débiteur d'en solliciter la révision sans avoir à démontrer un changement important mais l'existence d'un avantage manifestement excessif quant au maintien de ladite rente. Le juge saisi de la demande doit notamment apprécier la durée de versement et le montant du capital versé. Saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil constitutionnel a validé le dispositif.   1/ La révision des anciennes...

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Avocat Prestation Compensatoire – La prestation compensatoire en Vidéo

Prestation compensatoire en vidéo

La Prestation compensatoire en vidéo.     [mkd_button size="large" type="" text="Voir la Prestation Compensatoire en vidéo" custom_class="" icon_pack="font_awesome" fa_icon="" link="https://www.youtube.com/watch?v=R2EucmwFuGY" target="_blank" color="" hover_color="" background_color="" hover_background_color="" border_color="" hover_border_color="" font_size="" font_weight="" margin=""]   [vc_row triangle_shape="no"][vc_column][mkd_call_to_action full_width="yes" content_in_grid="no" type="with-icon" icon_pack="simple_line_icons" simple_line_icons="icon-earphones-alt" show_button="yes" button_target="_self" button_icon_pack="font_elegant" button_fe_icon="arrow_carrot-right" button_text="Contactez Maître Stéphane DORN" button_link="https://www.dorn-avocat-toulon.com/contact/"]Pour toutes vos questions, n'hésitez pas à prendre contact avec le Cabinet de Maître Stéphane DORN[/mkd_call_to_action][/vc_column][/vc_row]   Tout savoir sur la prestation compensatoire !  ...

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Révision prestation compensatoire & l’avantage manifestement excessif

Révision des prestations compensatoires versées sous forme de rente viagère.   1/ Un critère spécifique : l'avantage manifestement excessif.   Il convient de rappeler que l'article 33 VI de la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 prévoit des dispositions transitoires pour les rentes viagères fixées par le juge ou par convention avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2000-596 du 30 juin 2000, relative à la prestation compensatoire. Il en découle que le débiteur peut solliciter la révision d’une telle rente viagère, s’il démontre, soit un changement important dans les ressources ou les besoins de l’une ou l’autre des parties, soit que le...

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