Avocat Toulon – Droit de la famille – Jurisprudences

Maître Stéphane DORN, avocat au Barreau de Toulon en droit de la famille depuis plus de 25 années, vous propose un panorama de la jurisprudence récente en droit de la famille, divorce, régime matrimonial, filiation, succession.   1/ Le régime de la communauté et le règlement des dettes   La Cour de cassation rappelle par deux décisions rendues les 2 avril 2025 et 21 mai 2025 les dispositions de l'article 1413 du code civil. "Le paiement des dettes dont chaque époux est tenu, pour quelque cause que ce soit, pendant la communauté, peut toujours être poursuivi sur les biens communs, à moins qu'il n'y ait...

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