Avocat Toulon – Révision Prestation Compensatoire et rente viagère
La Révision des prestations compensatoires sous forme de rente viagère.
1/ L’avantage manifestement excessif : critère exclusif.
Le législateur a par la Loi du 26 mai 2004 réformé le divorce mais également par son article 33-6 les critères de révision des prestations compensatoires fixées avant la Loi du 30 juin 2000.
Cette Loi ajoute un critère de révision exclusivement réservé à ces anciennes rentes.
Ainsi, il convient de démontrer que le maintien du versement de la rente viagère constitue un avantage manifestement excessif pour le créancier.
Le juge doit tenir compte de la durée de versement et du capital versé.
L’idée est de déterminer si le capital versé et la durée de versement ne sont pas excessifs par rapport aux critères actuels et au montant alloué dans les procédures actuelles.
Il est à relever que le Conseil constitutionnel vient de valider ce texte, ce dernier ayant été saisi par la Cour de cassation.
2/ Le changement important : critère général.
Bien évidemment, l’existence d’un changement important est toujours un critère de révision (remariage, pacs, héritage….)
Ce critère s’applique ainsi à l’ensemble des prestations compensatoires, quel que soit la date de la décision.
Réviser une prestation compensatoire sous forme de rente viagère !