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Avocat Divorce – Divorce Toulon – Cabinet Dorn

Le législateur a de nouveau réformé en profondeur la procédure de divorce applicable à compter du 1er janvier 2021.

Après avoir réformé la procédure de divorce par consentement mutuel au 1er janvier 2017, il simplifie désormais la procédure judiciaire relative aux autres cas de divorce.

 

Rappel de la Procédure applicable avant le 1er janvier 2021.

 

1/ L’Audience de conciliation.

 

La procédure de divorce était engagée par une requête en divorce qui permettait d’organiser une audience de conciliation dont l’objectif était notamment de décider des mesures provisoires applicables pendant toute la procédure jusqu’au prononcé définitif du divorce.

Les époux étaient entendus seul par le magistrat.

Le juge aux affaires familiales pouvait ainsi en application des dispositions de l’article 255 du Code civil, décider du sort du logement familial et statuer ainsi sur la résidence séparée des époux.

Il statuait également sur les mesures financières entre époux ou encore sur une éventuelle pension alimentaire à verser à l’un des époux au titre du devoir de secours.

Enfin, le juge statuait sur les mesures relatives aux enfants et notamment leur lieu de résidence, l’éventuel droit de visite et d’hébergement de l’autre parent et le montant de la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants.

Vous pouvez retrouver en vidéo une présentation de ces mesures : https://www.youtube.com/watch?v=wvnpMNc4_7A

 

2/ L’Assignation en divorce

 

La procédure se poursuivait ensuite par la délivrance d’une assignation en divorce ou encore d’une requête conjointe des époux afin d’obtenir la décision prononçant le divorce.

Le divorce pouvait ainsi être prononcé sur le principe de l’acceptation du principe de la rupture du mariage, pour altération définitive du lien conjugal ou encore pour faute.

Le juge aux affaires familiales statuait sur les conséquences définitives du divorce entre époux et concernant les enfants.

Il fixait éventuellement le montant de la prestation compensatoire, réglait le sort des donations entre époux et bien évidemment les mesures relatives aux enfants.

 

Procédure applicable au 1er janvier 2021.

 

1/ La Suppression de l’audience de conciliation.

 

Désormais, l’audience de conciliation est supprimée.

Ainsi, la procédure de divorce n’est plus engagée par une requête en divorce mais directement par une assignation en divorce.

La comparution des époux n’est plus obligatoire.

Le législateur a voulu simplifier le processus en faisant l’économie d’une audience, pas toujours nécessaire.

Cependant, la nécessité de fixer des mesures provisoires existe bien souvent et il a ainsi été prévu une procédure permettant de les décider.

 

2/ L’Assignation en divorce contenant les mesures provisoires sollicitées.

 

Désormais, la procédure est engagée par la délivrance d’une assignation qui devra préciser si l’époux demandeur sollicite la mise en place de mesures provisoires.

Il est impératif de mentionner les mesures sollicitées afin de permettre au juge aux affaires familiales de statuer sur ces demandes lors de la première audience.

Les époux peuvent assister à cette audience mais doivent être impérativement représentés par un avocat, celui-ci étant désormais obligatoire pour les deux époux.

Il est à noter que les mesures provisoires pourront toujours être modifiées dans l’éventualité d’un élément nouveau avant le prononcé du divorce.

Cette procédure de révision des mesures provisoires permettra également de les mettre en place pour la première fois si aucune demande en ce sens n’a été faite dans le cadre de l’assignation en divorce.

Enfin, l’assignation comporte come autrefois la demande de divorce qui repose sur les mêmes fondements.

Le législateur a cependant modifié le délai permettant de solliciter le divorce pour altération définitive du lien conjugal qui est désormais d’une année.

Bien évidemment, le droit d’interjeter appel du jugement rendu n’a pas été supprimé.

 

Pour toutes vos questions, n’hésitez pas à prendre contact avec le Cabinet de Maître Stéphane DORN

 

dorn-avocat-toulon.com/divorce/