28 août

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Liquidation du Régime Matrimonial en Cas de Divorce à Toulon : Ce Que Vous Devez Savoir

Lorsqu’un couple décide de divorcer, l’un des aspects les plus délicats à gérer est la liquidation du régime matrimonial. Cette étape essentielle va permettre de déterminer comment les biens des époux seront partagés après la dissolution du mariage. À Toulon, comme partout en France, la liquidation du régime matrimonial obéit à des règles strictes. Cet article vous précise la notion et les étapes de la liquidation du régime matrimonial. Qu’est-ce que la liquidation du régime matrimonial ? La liquidation du régime matrimonial est le processus par lequel les biens et dettes acquis par les époux au cours du mariage sont identifiés, évalués, puis partagés entre...

11 août

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L’Autorité Parentale

Publié par Cabinet Dorn

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1/ L'exercice conjoint de l'autorité parentale L'autorité parentale est définie par les dispositions de l'article 371-1 du code civil. Selon ce texte, elle correspond à un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant. Elle appartient aux parents jusqu'à la majorité ou l'émancipation de l'enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé, sa vie privée et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne. L'autorité parentale s'exerce sans violences physiques ou psychologiques. Les parents associent l'enfant aux décisions qui le concernent, selon son âge et son degré de maturité. Elle est en...

24 mars

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La Pension Alimentaire – Divorce – Séparation

Publié par Cabinet Dorn

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Lors d'un divorce ou d'une séparation, la présence d'enfants oblige les parents à trouver un accord relatif aux mesures les concernant, ou le juge à trancher les différends entre les parents. Il va falloir ainsi notamment déterminer le mode de résidence de l'enfant, celui-ci pouvant vivre en alternance au domicile de chacun des parents, ou encore chez l'un de ses parents, l'autre bénéficiant en général, d'un droit de visite et d'hébergement. Une fois le mode de résidence fixé, les parents doivent s'entendre sur le règlement des frais nés de l'entretien et de l'éducation de l'enfant, à défaut, le juge aux affaires familiales...

11 décembre

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Avocat Divorce : devoir de secours et Prestation compensatoire

Publié par Cabinet Dorn

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En matière de divorce, le devoir de secours et la prestation compensatoire sont des notions importantes dont les modalités de calcul ne sont pas précisées par les textes applicables. Si différentes méthodes se sont développées en matière de prestation compensatoire qui peuvent d'ailleurs aboutir à des résultats très éloignés dans un même cas, la Cour de cassation précise quant à elle les éléments sur lesquels, le juge peut se fonder pour fixer le montant de la prestation compensatoire. Elle a ainsi précisé un principe important relatif au devoir de secours (en général la pension alimentaire versée pendant la procédure) en rappelant que...

06 juin

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Avocat Toulon Divorce – Cabinet Dorn

Publié par Cabinet Dorn

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Suite à la réforme de la procédure de divorce par consentement mutuel depuis le 1er janvier 2017 et la réforme générale du divorce applicable depuis le 1er janvier 2021, il est intéressant de faire un premier bilan en rappelant les règles procédurales applicables selon le type de divorce choisi, consentement mutuel ou judiciaire. 1/ Le divorce par consentement mutuel Dans ce cadre, les époux assistés chacun par leur avocat décident de l'ensemble des conséquences du divorce. Celles-ci feront l'objet d'une convention de divorce qui sera rédigée par les deux avocats et soumis à l'approbation des époux. Une fois validée, cette convention sera adressée aux...

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