Le Nouveau Divorce par Consentement Mutuel : le divorce sans juge !
Le Nouveau Divorce par consentement mutuel Maître Stéphane Dorn, Avocat à Toulon en divorce vous présente le nouveau divorce par consentement mutuel, par acte d'avocats, prévu par les dispositions des articles 229-1 et suivants du Code civil. 1/ L'obligation pour les époux d'avoir chacun son avocat Le législateur a réformé le divorce par consentement mutuel afin de désengorger les juridictions en supprimant purement et simplement le contrôle et l'homologation du juge aux affaires familiales. Ainsi, désormais il incombe aux avocats respectifs des époux, (la possibilité d'être assisté par un seul et même avocat ayant été supprimée), de préserver les intérêts de leur client dans...
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