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Cabinet Avocat Toulon DORN – l’incidence professionnelle

accident du travail et responsabilité de l'employeur

  En matière d'accident, la victime subit de nombreux préjudices et notamment un préjudice professionnel ou encore l'incidence professionnelle. L'incidence professionnelle a vocation à réparer le préjudice subi par la victime en raison de sa dévalorisation sur le marché du travail comme une augmentation de la pénibilité de l'emploi occupé ou encore l'obligation de se reclasser, se former ou de perte de chance de promotion professionnelle. Est également indemnisée la perte de droits à retraite liée à ce nouvel handicap. En matière judiciaire, les Cours d'appel indemnisent ce poste de préjudice de manière forfaitaire rejetant les demandes décomposées ou calculées sur un pourcentage de...

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Avocat Toulon : l’indemnisation de la faute inexcusable

accident du travail et responsabilité de l'employeur

L'indemnisation de la faute inexcusable   Le législateur va t'il enfin entendre les appels du Conseil Constitutionnel et de la Cour de cassation sur la nécessité de modifier les dispositions de l'article L452-3 du Code de la sécurité sociale relatives aux préjudices indemnisables en matière de faute inexcusable ? Rappelons que le Conseil Constitutionnel avait précisé par une décision du 18 juin 2010 (n°2010-8) que les victimes pouvaient demander à l'employeur réparation de l'ensemble des dommages non couverts par le livre IV du Code de la sécurité sociale. La Cour de cassation affirmait également dans son rapport en 2010 la nécessité de modifier le...

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