Cabinet Avocat Toulon DORN – La Faute Inexcusable
La Faute inexcusable En matière d'accident du travail, l'employeur peut engager sa responsabilité si une faute inexcusable est retenue par le tribunal. 1/ La définition de la Cour de cassation Comme souvent en droit social, la Cour de cassation est venue préciser les critères caractérisant la faute inexcusable. La Cour de Cassation a ainsi défini celle-ci dans plusieurs décisions rendues le même jour : "Mais attendu qu’en vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l’employeur est tenu envers celui-ci d’une obligation de sécurité de résultat, notamment en ce qui concerne les maladies professionnelles contractées par ce salarié du fait des produits fabriqués...
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