Être indemnisé d’un accident de la route
Si vous êtes victime d’un accident de la route, vous devez être indemnisé des blessures subies, de votre dommage corporel. Avant de préciser la procédure d’indemnisation (II), il convient dans un premier temps de préciser les conditions d’indemnisation et notamment la notion légale d’accident de la route et celle de victime (I). I/ La victime dans le cadre d’un accident de la route Cette matière est régie par la loi Badinter du 5 juillet 1985, l’objectif étant d’améliorer le sort des victimes, d’accélérer l’indemnisation, en privilégiant le processus amiable. Ce texte se fonde sur la notion d’implication d’un véhicule … Lire la suite de Être indemnisé d’un accident de la route
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