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Révision prestation compensatoire & l’avantage manifestement excessif

Révision des prestations compensatoires versées sous forme de rente viagère.

 

1/ Un critère spécifique : l’avantage manifestement excessif.

 

Il convient de rappeler que l’article 33 VI de la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 prévoit des dispositions transitoires pour les rentes viagères fixées par le juge ou par convention avant l’entrée en vigueur de la loi n° 2000-596 du 30 juin 2000, relative à la prestation compensatoire.

Il en découle que le débiteur peut solliciter la révision d’une telle rente viagère, s’il démontre, soit un changement important dans les ressources ou les besoins de l’une ou l’autre des parties, soit que le maintien en l’état de la rente procurerait au créancier un avantage manifestement excessif au regard des critères posés par l’article 276 du Code civil.

Le législateur a ainsi souhaité limiter les sommes versées à titre de rente viagère afin qu’elles n’apparaissent pas excessives au regard des sommes allouées aujourd’hui sous forme notamment de capital.

 

2/ Les critères d’appréciation de l’avantage manifestement excessif.

 

Le législateur a complété les dispositions précitées en demandant au juge saisi d’une demande de révision de tenir compte désormais de la durée de versement et du capital versé.

Pour examiner l’évolution de la situation financière des parties, et apprécier l’éventuelle existence d’un avantage manifestement excessif procuré par le maintien de la rente, le juge peut valablement prendre en considération les revenus que pourrait procurer à l’ex-épouse une gestion utile de son patrimoine (en l’occurrence les éventuels revenus locatifs qui pourraient être tirés d’un bien immobilier libre d’occupation).

Tel est l’enseignement délivré par la première chambre civile de la Cour de cassation, aux termes d’un arrêt rendu le 27 juin 2018 (Civ. 1, 27 juin 2018, n° 17-20.181) ;

La Cour de cassation sanctionne ainsi le créancier qui se prive volontairement de revenus et prend ainsi en compte des revenus potentiels.

 

Pour toutes vos questions, n’hésitez pas à prendre contact avec le Cabinet de Maître Stéphane DORN

 

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