Cabinet Avocat Toulon – Chiffres Prestation compensatoire
De Quelques Chiffres en matière de prestation compensatoire
En 2013, une prestation compensatoire est prévue dans 19% des divorces alors qu’elle ne l’était que dans 12% des cas en 2004.
Lorsqu’elle est demandée, elle est accordée par le juge dans 84% des cas mais le juge accorde un montant inférieur dans 80% des cas.
Seuls 4% des femmes divorcées sont les débitrices.
Désormais, le principe est le capital conformément à la volonté du législateur en 2004, puisque c’est le cas dans près de 90% des cas alors que ce taux était de 39% en 1994.
La rente viagère représente 4,2% des cas en 2013 et 7,2% en 2014.
Le principe du versement en numéraire représente 86,5% des cas en 2013 mais seulement 72,6% en 2014, la prestation compensatoire pouvant être payée par attribution d’un immeuble ou meuble.
Dans 63% des cas, la prestation compensatoire est réglée en un seul versement.
La rente représente 11% des cas, et est plus souvent temporaire que viagère, cependant le montant médian varie fortement, de 18 750 euros pour la rente temporaire versés sur 7 ans et 126 000 euros pour la rente viagère versés en général sur 25 ans.
Les débiteurs sont âgés en moyenne de 50,5 ans et le créancier de 48,3 ans, les bénéficiaires d’une rente viagère étant en moyenne plus âgés que les bénéficiaires d’un capital conformément au caractère de la rente viagère.
Enfin, la durée du mariage est en moyenne de 15,1 ans, de 19 ans lorsqu’il y a une prestation compensatoire et de 37 ans quand une rente viagère est fixée !
Sur la prestation compensatoire