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Avocat Toulon Prestation Compensatoire et Durée de mariage !

Stéphane Dorn : avocat au barreau de Toulon

Les critères de fixation de la prestation compensatoire

 

1/ La liste des critères applicables.

 

La prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l’époux à qui elle est versée et les ressources de l’autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l’évolution de celle-ci dans un avenir prévisible.

A cet effet, le juge prend en considération notamment :

– la durée du mariage ;

– l’âge et l’état de santé des époux ;

– leur qualification et leur situation professionnelles ;

– les conséquences des choix professionnels faits par l’un des époux pendant la vie commune pour l’éducation des enfants et du temps qu’il faudra encore y consacrer ou pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne ;

– le patrimoine estimé ou prévisible des époux, tant en capital qu’en revenu, après la liquidation du régime matrimonial ;

– leurs droits existants et prévisibles ;

– leur situation respective en matière de pensions de retraite en ayant estimé, autant qu’il est possible, la diminution des droits à retraite qui aura pu être causée, pour l’époux créancier de la prestation compensatoire, par les circonstances visées au sixième alinéa.

 

2/ L’importance de la durée de mariage.

 

La Cour de cassation rappelle une nouvelle fois que la durée de mariage est un élément essentiel pour obtenir une prestation compensatoire, ainsi malgré une différence de revenus et de patrimoine importante entre les époux, elle déboute l’époux de sa demande après avoir constaté que le mariage n’a duré que sept années et que l’époux n’a pas sacrifié sa carrière pour favoriser celle de son conjoint pendant le mariage, rappelant une nouvelle fois que la prestation compensatoire n’a pas vocation à corriger les effets du régime matrimonial choisi par les époux. (Civ 1er 17/11/2018 17-26443)

On peut ainsi considérer qu’il existe en jurisprudence une hiérarchie au sein des critères énumérés par le texte applicable même si ce dernier ne la mentionne pas.

La cour de cassation a également tendance à faire des conséquences des choix professionnels faits par l’un des époux pendant la vie commune, un critère important !

 

Pour toutes vos questions, n’hésitez pas à prendre contact avec le Cabinet de Maître Stéphane DORN

 

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