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Le Nouveau Divorce par Consentement mutuel & Premier bilan un an après !

Le divorce par consentement mutuel entré en application au 1er janvier 2017 a fêté son premier anniversaire.

 

1/ Les objectifs recherchés du nouveau divorce par consentement mutuel.

 

Il est en effet temps de faire le point sur ce nouveau texte et notamment de déterminer si les objectifs ont été atteints.

Le premier objectif qui était de désengorger les tribunaux et notamment les cabinets des juges aux affaires familiales a sans doute été atteint partiellement puisqu’il est vrai, qu’en pratique les quelques exceptions permettant de saisir le juge aux affaires familiales en matière de divorce par consentement mutuel sont très rares.

Le second objectif de divorcer plus rapidement ne semble pas atteint puisque si le texte a la volonté par des délais courts de permettre rapidement un enregistrement de la convention de divorce, il n’en demeure pas moins que cette procédure est ralentie comme autrefois par la rédaction de la convention de divorce reprenant l’intégralité des accords des époux qui parfois sont longs à se dessiner.

Ainsi, si les divorces sans patrimoine et sans enfant se règlent en effet très rapidement, les divorces plus complexes avec notamment un patrimoine important sont bien plus longs car il nécessite souvent la rédaction d’un acte notarié prévoyant le rachat de la part d’un époux sur les biens communs et le règlement d’une soulte ou encore la vente au préalable du bien immobilier.

Enfin, l’accord relatif aux éléments financiers du divorce est également une source d’augmentation du délai de traitement de ces dossiers.

C’est notamment le cas lorsqu’une prestation compensatoire a été décidée entre époux.

Ainsi, même si ce divorce est encadré par des délais légaux, une fois la convention rédigée, il n’en demeure pas moins que la rédaction de celle-ci reste bien évidemment conditionnée à un accord total entre époux.

Cependant, il est vrai que le délai une fois la convention signée reste bien moins important que l’ancien délai applicable lors de la comparution des époux.

 

2/ Le Coût de la procédure.

 

Le nouveau divorce par consentement mutuel est-il moins onéreux ?

Sur ce point, l’obligation faite aux époux d’avoir un avocat différent alors qu’auparavant, le même avocat pouvait représenter les deux époux est nécessairement source d’augmentation du coût de la procédure.

En pratique cependant, l’absence d’audience a engendré une baisse du coût de la procédure.

En conclusion, on peut considérer que cette procédure a l’avantage de la simplicité ce qui semble rassurer le justiciable.

En effet, les époux semblent considérer l’absence de comparution devant le juge aux affaires familiales comme une simplification de la procédure et un obstacle de moins à la prise de décision.

Cependant, l’obligation d’avoir chacun son avocat n’est pas comprise par les justiciables, puisque fort légitimement, ils estiment être en accord tout comme autrefois sur le principe du divorce et sur l’ensemble des conséquences de celui-ci.

Reste l’absence de jugement de divorce qui est remplacé par la convention de divorce et l’attestation notariée, nouveau paramètre qui peut déconcerter n’importe quel juriste !

 

Pour toutes vos questions, n’hésitez pas à prendre contact avec le Cabinet de Maître Stéphane DORN

 

dorn-avocat-toulon.com/divorce/