Avocat Toulon Divorce – Liquidation du régime matrimonial
Suite à un divorce, se pose le problème de mettre en place les opérations de liquidation du régime matrimonial si celles-ci n’ont pas été effectuées.
Il convient de rappeler que les époux avant de pouvoir saisir le tribunal afin de mettre en place les opérations de liquidation de leur régime matrimonial doivent impérativement tenter de régler amiablement ce différend.
En effet, en vertu de l’article 1360 du Code de procédure civile, à peine d’irrecevabilité, l’assignation en partage contient un descriptif sommaire du patrimoine à partager et précise les intentions du demandeur quant à la répartition des biens ainsi que les diligences entreprises en vue de parvenir à un partage amiable; aussi, le juge qui ne constate pas les précisions incombant au demandeur à ce double égard, estimant le partage amiable impossible, prive sa décision de base légale au regard de l’article 1360 du Code de procédure civile.
La Cour de Cassation rappelle sa position stricte sur l’obligation d’entreprendre toutes démarches en vue d’obtenir un partage amiable et même si celui-ci semble impossible, à défaut c’est l’irrecevabilité de l’assignation qui sera prononcée ! (Cass. Civ. 1er 04-01-2017 n° 15-25655), l’assignation ne pouvant être régularisée.
En pratique, il conviendra ainsi avant toute assignation de proposer à son ex-époux un partage de l’actif et du passif dépendant du régime matrimonial !
Tout sur le régime matrimonial
Par Stéphane Dorn, Avocat à Toulon en liquidation de régime matrimonial.