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La révision des anciennes prestations compensatoires validée par le Conseil constitutionnel

La révision des anciennes prestations compensatoires versées sous forme de rente viagère et fixées avant l’entrée en vigueur de la loi du 30 juin 2000 bénéficie d’un critère exclusif de révision.

La loi du 26 mai 2004 en son article 33-6 permet au débiteur d’en solliciter la révision sans avoir à démontrer un changement important mais l’existence d’un avantage manifestement excessif quant au maintien de ladite rente.

Le juge saisi de la demande doit notamment apprécier la durée de versement et le montant du capital versé.

Saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil constitutionnel a validé le dispositif.

 

1/ La révision des anciennes rentes viagères

Lors de la réforme du divorce en mai 2004, le législateur a souhaité réaffirmé le principe du capital en matière de prestation compensatoire et a mis en place un dispositif permettant d’en solliciter la révision en démontrant l’existence d’un avantage manifestement excessif.

Il s’agit en pratique en s’appuyant notamment sur la durée de versement et le montant cumulé du capital versé de démontrer que ces critères sont excessifs en l’état notamment de la législation actuelle.

Le cabinet a sur ce fondement obtenu de nombreuses révisions.

Ce système a cependant fait l’objet d’une question prioritaire de constitutionnalité, étant notamment réservé qu’à certaines prestations compensatoires.

 

2/ La validation par le Conseil constitutionnel

Le Conseil constitutionnel a déclaré le 15 janvier 2020 conformes à la Constitution, les dispositions de l’article 33-VI de la loi du 26 mai 2004, fixant les conditions de révision des prestations compensatoires fixées sous forme de rente viagère avant l’entrée en vigueur de la loi du 30 juin 2000.

Le texte était critiqué sur le plan de la sécurité juridique en créant un nouveau critère de révision applicable à une prestation compensatoire d’ores et déjà fixée.

Le Conseil constitutionnel écarte cet argument en rappelant que l’ordre public s’impose aux créanciers et qu’avant même ce nouveau critère, le législateur avait déjà créé un critère de révision, en l’espèce, l’exceptionnelle gravité créée par l’absence de révision.

Les second motif invoqué était relatif au principe d’égalité devant le loi, le critère de révision étant limité à certaines prestations compensatoires.

Le Conseil constitutionnel valide la différence de traitement par l’apport de la loi du 30 juin 2000 qui rend la rente viagère exceptionnelle alors qu’elle ne l’était pas avant l’entrée en vigueur de cette loi.

Il justifie ainsi la différence de traitement dans la révision par la différence de traitement dans les conditions de fixation !

Cette décision permettra de rassurer les débiteurs de prestations compensatoires fixées avant l’entrée en vigueur de la loi du 30 juin 2000.

Il reste cependant semble-t-il une inégalité relative aux pensions alimentaires fixées dans le cadre de l’ancien divorce pour rupture de la vie commune qui ne bénéficient d’aucun critère exclusif et qui pourraient également bénéficier de l’apport de ce texte !

 

Pour toutes vos questions, n’hésitez pas à prendre contact avec le Cabinet de Maître Stéphane DORN

 

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