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Avocat faute inexcusable – Accident du Travail – Responsabilité de l’employeur

accident du travail et responsabilité de l'employeur

Les critères retenus pour caractériser la Faute inexcusable.

 

1/ La définition de la faute inexcusable.

 

La Cour de Cassation a défini la faute inexcusable dans plusieurs décisions rendues le même jour ainsi :

“Mais attendu qu’en vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l’employeur est tenu envers celui-ci d’une obligation de sécurité de résultat, notamment en ce qui concerne les maladies professionnelles contractées par ce salarié du fait des produits fabriqués ou utilisés par l’entreprise ; que le manquement à cette obligation a le caractère d’une faute inexcusable, au sens de l’article L. 452-1 du Code de la sécurité sociale, lorsque l’employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié, et qu’il n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver” Soc 28/02/2002 99-18389

Qu’ainsi, il incombe au salarié de démontrer que l’employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé son salarié et qu’il n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver !

 

2/ La preuve de la faute inexcusable.

 

Cette double preuve incombe au salarié !

En pratique, la faute inexcusable a été retenue notamment quand l’employeur a été alerté par des accidents de même nature sans prendre aucune mesure ou encore lorsqu’il ne respecte pas la législation applicable !

Attention, la Cour de cassation a modifié sa jurisprudence et considère désormais que l’obligation de sécurité est une obligation de moyens renforcée !

 Mais attendu que ne méconnaît pas l’obligation légale lui imposant de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs, l’employeur qui justifie avoir pris toutes les mesures prévues par les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du Code du travail. » Soc 25/11/2015 14-24444

Que cependant, cette jurisprudence reste à confirmer car la Cour de cassation si elle semble en effet dans son raisonnement appliquer à l’employeur les critères de l’obligation de moyens renforcée, elle approuve la Cour d’appel d’avoir constaté l’absence de manquement par l’employeur à son obligation de sécurité résultat !

 

Pour toutes vos questions, n’hésitez pas à prendre contact avec le Cabinet de Maître Stéphane DORN

 

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